Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2025
Amendement n° II-CF1394
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En clair
Marie-José Allemand a déposé cet amendement le 24 oct. 2024, avec 65 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2025 ». Il a été rejeté en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire le 30 oct. 2024.
- Adoptés sur ce texte
- 1 001 sur 4 911amendements dont le sort est connu, en commission des finances, de l'économie générale et du contrôle budgétaire
Ce qu'il propose
Le dispositif
Le code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa du III de l’article L. 2334‑7 est supprimé ;
2° La seconde phrase du cinquième alinéa de l’article L. 2334‑13 est supprimée ;
3° Le second alinéa du II de l’article L. 5211‑28 est supprimé.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à suspendre de manière pérenne, à compter de 2025, l’application du dispositif d’écrêtement mis en oeuvre pour le financement de l’accroissement de la dotation forfaitaire, de la dotation d’aménagement des communes et des majorations des dotations communales au sein de l’enveloppe de la DGF.
Depuis 2009, la progression de la péréquation verticale était financée, comme les autres « contraintes internes » de la DGF, par un écrêtement de la dotation forfaitaire des communes et de la dotation de compensation des EPCI, dans la limite de 1 % des recettes réelles de fonctionnement de chaque commune et en tenant compte de la population et du potentiel fiscal.
Ce mécanisme pose plusieurs difficultés que nous connaissons bien :
- Les communes en situation de DGF négative sont exonérées de cette contribution alors même que leur niveau de richesse, lié à un potentiel fiscal par habitant très élevé, les maintien très en deçà du plafond d’écrêtement. A titre d’exemple, la commune de Puteaux pourrait à elle seule contribuer à hauteur de 2,2 M€ à cet écrêtement si sa DGF n’était pas négative, une somme raisonnable considérant ses marges de manoeuvre financière malgré un niveau d’effort fiscal inférieur à la moyenne de son département. Dans le temps, de plus en plus de communes riches ont été concernées forçant l’application de l’écrêtement sur un nombre de plus en plus restreint de communes. Alors que Paris allait également être concernée par cette situation, le Gouvernement a été contraint de financer la progression de la DSU et de la DSR par la majoration de la DGF depuis 2023 afin d’éviter des effets de bord dramatiques.
- Pour autant, cette situation a déjà amené de nombreuses communes classées dans les ex fractions cibles de la DSU et de la DSR à autofinancer depuis des années leur propre péréquation via le mécanisme de l’écrêtement. C’est d’autant plus vrai pour les communes de la politique de la ville dont les potentiels fiscaux peuvent être relativement élevés au regard de la moyenne nationale mais dont une part souvent substantielle des habitants vie sous le seuil de pauvreté et implique des charges de centralité conséquentes.
La poursuite du mécanisme d’écrêtement même s’il était limité au seul financement de la progression démographique pose un problème majeur au regard de son caractère très inégalitaire et du nombre de collectivités riches protégées de toute contribution.
Ainsi il est proposé de pérenniser à compter de 2025 la suspension de l’application du mécanisme d’écrêtement qui avait été mise en oeuvre en 2023 conformément à l’article 195 de la loi de finances pour 2023 dans l’attente d’une refonte profonde de la DGF que nous appelons de nos voeux.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Colette Capdevielle
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Marie Récalde
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Roger Vicot
- SOC Jiovanny William
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 324
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO59048B0324P2D1N001394
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PRJLANR5L17B0324