Amendement n° AS356

Cet amendement des députés Droite Républicaine vise à supprimer l’article 9 qui crée un nouvel impôt de production à la charge des entreprises exploitant des dispositifs médicaux.

Dans ces débats budgétaires, les députés Droite Républicaine s'opposent à toute augmentation ou création de taxe dans notre pays qui dispose déjà d'un taux de prélèvements obligatoires record (43,9 % du PIB en 2026). Nous défendons d'abord une baisse de la dépense du fonctionnement de l'Etat et de ses opérateurs, ainsi qu'une intensification de la lutte contre la fraude et l'immigration.

Cet article crée une nouvelle contribution de 3,6 % portant sur une assiette de dépenses de dispositifs médicaux remboursées par l'Assurance maladie. Elle porte donc sur le chiffre d'affaires, indépendamment des bénéfices et de la taille de l'entreprise. C'est un nouvel impôt de production.

Les impôts de production sont particulièrement nocifs pour l'économie française car ils frappent les entreprises indépendamment de leurs bénéfices, directement sur leur activité et leur outil productif. Conscients de cela, les différents gouvernements ont cherché à les diminuer ces dernières années.

Cette nouvelle fiscalité risque également de renchérir le coût des dispositifs médicaux et, à terme, de peser sur l'accès aux produits et l'innovation dans un secteur essentiel pour les patients.

Pour l'ensemble de ces raisons, il est nécessaire de supprimer l'article 9.