Amendement n° AS96

Cet amendement vise à supprimer l’article 9 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, qui instaure une nouvelle contribution à la charge des entreprises du secteur des dispositifs médicaux, au taux de 3,6 % pour 2027.

Si la maîtrise des dépenses d’Assurance maladie constitue un objectif légitime, la création de cette contribution ferait peser une charge supplémentaire importante sur une filière déjà confrontée à la hausse des coûts de production, de l’énergie, des salaires et des exigences réglementaires, ainsi qu’à l’évolution des tarifs de remboursement.

Le dispositif ne distingue par ailleurs pas suffisamment les entreprises selon leur niveau d’implantation industrielle, d’emploi et d’investissement en France. Il risque ainsi de pénaliser les acteurs qui maintiennent des capacités de production et des emplois industriels sur le territoire, alors même que ceux-ci contribuent directement à la souveraineté sanitaire du pays.

Cette problématique est particulièrement concrète dans les territoires industriels. À titre d’exemple, SIGVARIS France emploie 650 salariés en France, dont plus de 400 dans la Loire, et y maintient une activité industrielle de fabrication de dispositifs médicaux. Selon les premières estimations de l’entreprise, la contribution envisagée représenterait environ 2 millions d’euros par an, soit un montant supérieur à son résultat net actuel.

Plus largement, une charge supplémentaire significative pourrait conduire les entreprises à réduire leurs investissements productifs, leurs capacités de production ou leurs emplois en France, avec pour conséquence possible un renforcement de la dépendance aux produits fabriqués à l’étranger.

Dans un secteur stratégique pour l’accès aux soins et la sécurité d’approvisionnement, il apparaît donc nécessaire de privilégier une concertation avec l’ensemble des acteurs de la filière et d’évaluer au préalable les conséquences économiques et industrielles de cette mesure.