Amendement n° AS129

Le présent amendement vise à supprimer l’article 9, qui crée une contribution à la charge des exploitants de dispositifs médicaux, assise sur les montants remboursés par l’assurance maladie.

La maîtrise des dépenses de dispositifs médicaux, qui ont atteint 12,1 milliards d’euros en 2025, constitue un objectif légitime. La contribution proposée ne relève toutefois pas d’une logique de régulation. Fixée à 3,6 % de 70 % des montants remboursés, elle serait due chaque année, quelle que soit l’évolution des dépenses. La clause de sauvegarde, à l’inverse, ne se déclenche qu’en cas de dépassement d’un montant fixé à l’avance. La nouvelle contribution s’ajouterait à cette clause, qui demeure applicable, ainsi qu’aux baisses de tarifs négociées par le Comité économique des produits de santé.

Cette contribution serait assise sur le chiffre d’affaires et non sur la rentabilité. Elle pèserait sur des entreprises dont les prix sont fixés par la puissance publique et qui ne peuvent donc pas la répercuter. Ces entreprises font déjà face à la hausse de leurs coûts de production, d’énergie et de main-d’œuvre, ainsi qu’au renforcement des exigences réglementaires européennes. Les fabricants qui maintiennent une production en France, souvent des PME et des ETI aux marges réduites, seraient les plus exposés. Pour un fabricant de dispositifs de compression employant plus de 400 salariés dans la Loire, la charge nouvelle est ainsi estimée à environ 2 millions d’euros par an, soit davantage que son résultat net.

Dans un secteur dont la crise sanitaire a montré le caractère stratégique pour la sécurité d’approvisionnement du pays, une telle charge pourrait conduire à réduire les investissements et les capacités de production sur le territoire, et à accroître la dépendance aux importations.

Le taux n’est par ailleurs fixé que pour la seule année 2027. La mesure n’offre donc pas aux entreprises la visibilité que lui prête l’exposé des motifs.

La régulation de ce secteur gagnerait à être construite en concertation avec la filière, à partir d’une connaissance fine des dépenses par produit et par entreprise.