Adopté

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Projet de loi de finances pour 2026

Amendement n° II-CE299

Anchya Bamana RN · Article 52

En clair

Anchya Bamana a déposé cet amendement le 30 oct. 2025, avec 122 cosignataires, sur le texte « Projet de loi de finances pour 2026 ». Il a été adopté en commission des affaires économiques le 3 nov. 2025.

Adoptés sur ce texte
88 sur 283amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 1096, insérer l’alinéa suivant :

« Nombre de dossiers de prêts à taux zéro (PTZ) qui sont instruits dans les délais normaux. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet indicateur de performance doit permettre de connaitre, par établissement bancaire à Mayotte, le nombre de dossiers de PTZ instruits dans des délais normaux.

Mode de calcul:

Le numérateur prend en compte, par établissement bancaire   le nombre de dossiers instruits dans un délai normal, le dénominateur prend en compte le nombre total de dossiers déposés.

Fréquence: mensuelle sur 12 mois

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 123

Anchya Bamana RN

Les 122 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 1906

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B1906P2D1N000299
Texte amendé (Assemblée nationale)
PRJLANR5L17B1906