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Rejetée Scrutin public ordinaire

La demande de suspension de séance présentée par Mme Amiot en application de l'article 58 du Règlement (projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales) (première lecture).

Scrutin demandé par : Présidente de séance

En clair

Rejetée le 26 février 2026, lors d'un scrutin public. Il a manqué 2 voix pour atteindre la majorité requise.

23 voix pour · 25 nécessaires Majorité requise : la moitié des suffrages exprimés (pour et contre) plus une.

Qui a voté quoi

LFI-NFP : pourLFI-NFP : n'ont pas pris part au voteGDR : pourGDR : n'ont pas pris part au voteEcoS : pourEcoS : n'ont pas pris part au voteLIOT : n'ont pas pris part au voteSOC : pourSOC : n'ont pas pris part au voteDem : n'ont pas pris part au voteEPR : contreEPR : n'ont pas pris part au voteHOR : contreHOR : n'ont pas pris part au voteDR : contreDR : n'ont pas pris part au voteUDR : n'ont pas pris part au voteRN : contreRN : n'ont pas pris part au voteNI : n'ont pas pris part au vote
Un point par siège, groupes de la gauche vers la droite ; groupe de chaque député selon ses appartenances le jour du vote.

  • LFI-NFP

    71 membres

    pour 14n'ont pas pris part 57

  • GDR

    17 membres

    pour 1n'ont pas pris part 16

  • EcoS

    38 membres

    pour 4n'ont pas pris part 34

  • LIOT

    22 membres

    n'ont pas pris part 22

  • SOC

    69 membres

    pour 4n'ont pas pris part 65

  • Dem

    36 membres

    n'ont pas pris part 36

  • EPR

    92 membres

    contre 10n'ont pas pris part 82

  • HOR

    34 membres

    contre 3n'ont pas pris part 31

  • DR

    49 membres

    contre 4n'ont pas pris part 45

  • UDR

    17 membres

    n'ont pas pris part 17

  • RN

    122 membres

    contre 8n'ont pas pris part 114

  • NI

    10 membres

    n'ont pas pris part 10

Les députés qui n'ont pas pris part au vote ne figurent pas dans la liste publiée. « D » : vote par délégation.

LFI-NFP La France insoumise - Nouveau Front Populaire

Pour · 14

GDR Gauche Démocrate et Républicaine

Pour · 1

EcoS Écologiste et Social

Pour · 4

LIOT Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
SOC Socialistes et apparentés

Pour · 4

Dem Les Démocrates
EPR Ensemble pour la République

Contre · 10

Non-votants de droit · 2

HOR Horizons & Indépendants

Contre · 3

DR Droite Républicaine

Contre · 4

UDR Union des droites pour la République
RN Rassemblement National

Contre · 8

Non-votant de droit · 1

NI Non inscrit

Mises au point et délégations 14

Délégations 14

Un député absent peut confier son vote à un collègue, qui vote pour lui : 14 votes de ce scrutin ont été émis ainsi. Le site de l'Assemblée ne les distingue pas.

Voir les 14 députés

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : votes (scrutins publics) de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

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Références techniques
Assemblée nationale
VTANR5L17V5782

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