Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Réponse publiée · Ministère de la justiceQuestions au Gouvernement
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433 questions correspondent à ces filtres : 378 questions écrites, 17 questions orales sans débat et 38 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 255 questions écrites sur 378 (67 %), en 91 jours en médiane.
- Questions écrites
- 378dont 255 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 91 jourssur 255 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 118sans réponse publiée
- Questions en séance
- 55orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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310 questions · les dernières publiées d'abord
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Fichier national des agresseurs sexuels
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Protection des enfants
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Protection des enfants
Anne Sicard RN
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Avenir du secteur de la protection juridique des majeurs
Paul Christophle SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
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Renforcer l'outillage informatique de la justice pour une plus grande efficacité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Instauration du timbre fiscal à 50 euros pour l'accès des citoyens à la justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 35 jours
-
Garanties de bon traitement des procédures de justiciables non représentés
Pierre Pribetich SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Difficultés d'exécution des décisions de justice et atteintes à l'Etat de droit
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
-
Incendies volontaires en forêt
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
-
Procès Le Scouarnec : accompagnement des victimes de violences sexuelles
Paul Molac LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Situation critique de la maison d'arrêt d'Angers et perspectives
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Politique pénale de lutte contre les crimes racistes
Mathilde Feld LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Protection de l'enfance et cybercriminalité
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Situation critique au CP de Saint-Quentin-Fallavier
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Procédures de conciliation
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Défaillances judiciaires dans le traitement des violences sexuelles sur mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Recouvrement des salaires impayés des assistantes maternelles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 21 jours
-
Affaire Lyhanna : quels dysfonctionnements de la justice en Saône-et-Loire ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Exemption pénale en cas d'urgence médicale liée au chemsex
Michel Lauzzana EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Protection des victimes
Damien Girard EcoS
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Portection de l'enfance
Perrine Goulet Dem
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Lyhanna
Karine Lebon GDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Mort de Lyhanna
David Taupiac LIOT
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Lyhanna
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Mort de Lyhanna
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Mort de Lyhanna
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Lyhanna
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Mort de Lyhanna
Gabrielle Cathala LFI-NFP
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Encadrement des reprises en redressement et liquidation judiciaire
Nicolas Ray DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Soutenabilité financière et transparence dispositif d'indemnisation des victimes
Sophie Blanc RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 91 jours
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Dysfonctionnements persistants dans certaines mesures de tutelle
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
-
Sécurisation procédures de libération et authenticité documents administratifs
Jérôme Guedj SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Mise en place d'un timbre fiscal de 50 euros pour saisir les prud'hommes
Bérenger Cernon LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Certificat de nationalité : instruction adaptée aux parcours franco-allemands
Frédéric Petit Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
-
Changement de nom pour les enfants n'ayant qu'un parent
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Violences dans le périscolaire
Sylvain Maillard EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Dysfonctionnement d'obtention d'un extrait de casier judiciaire - Polynésie
Moerani Frébault EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
-
Recrudescence des escroqueries sentimentales en ligne
Loïc Kervran HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Administration pénitentiaire : pénibilité ignorée, agents sanctionnés
Sébastien Delogu LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 126 jours
-
Violences incestueuses et sexuelles sur les enfants
Sandrine Lalanne EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Encadrement juridique des DPO externalisés
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Protection des citoyens face à l'usurpation d'identité
Patricia Lemoine EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
-
Surpopulation carcérale à la maison d'arrêt de Carcassonne
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 42 jours
-
Extension du mandat du Contrôleur général des lieux de privation de liberté
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
-
Effectivité du droit d'accès aux documents administratifs prévu par la loi CADA
Corinne Vignon EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
-
Protection des victimes d’agressions sexuelles
Antoine Valentin UDR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
-
Propriété et litiges de voisinage
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
-
Encadrement juridique des délégués à la protection des données (DPO)
Jiovanny William SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Surpopulation carcérale à Albi
Karen Erodi LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 49 jours
-
Sécurité des agents et risques d'identification liés aux véhicules personnels
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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