Sécurisation procédures de libération et authenticité documents administratifs

M. Jérôme Guedj attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les vulnérabilités des procédures de libération des personnes détenues, mises en lumière par des faits récents ayant conduit à une évasion particulièrement préoccupante au sein de la maison d'arrêt de Villepinte. Selon les éléments portés à la connaissance de la représentation nationale, un détenu aurait pu quitter l'établissement pénitentiaire en se fondant sur un document de levée d'écrou transmis sous format numérique (PDF), présenté comme authentique et ayant permis l'exécution d'une mesure de libération sans vérification suffisante de sa validité. Cette situation met en évidence une faille dans la chaîne de contrôle des décisions judiciaires et administratives, lorsque celles-ci reposent sur des documents dématérialisés susceptibles d'être falsifiés ou détournés par des réseaux criminels organisés. Dans un contexte où les administrations publiques ont engagé une transition numérique profonde, cette affaire interroge sur l'efficacité des dispositifs d'authentification des actes juridictionnels transmis entre les juridictions, les greffes et les établissements pénitentiaires. Elle soulève également la question de la sécurisation des échanges dématérialisés lorsqu'ils emportent des conséquences irréversibles sur la liberté des personnes détenues, en particulier lorsque ces échanges ne reposent pas sur des standards de signature électronique pleinement sécurisés. Plus largement, cette situation met en évidence un décalage entre, d'une part, la sophistication croissante des moyens de fraude utilisés par la criminalité organisée et, d'autre part, la dépendance persistante à des procédures reposant sur des documents numériques pouvant être interceptés, modifiés ou reproduits sans garantie suffisante d'authenticité. Elle pose ainsi la question de la résilience des circuits administratifs de levée d'écrou face à des tentatives de contournement de plus en plus élaborées. Dans ces conditions, il lui demande quelles mesures d'urgence le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la sécurisation et l'authentification des ordres de libération transmis aux établissements pénitentiaires, notamment entre les juridictions et les services de greffe. Il lui demande également s'il envisage de généraliser l'usage de dispositifs de signature électronique sécurisée répondant aux standards de référence (RGS) pour l'ensemble des actes de levée d'écrou. Enfin, il souhaite savoir si la mise en place d'un mécanisme systématique de double authentification, incluant une vérification indépendante, est envisagée afin de prévenir toute exécution de libération fondée sur un document frauduleux.

L'évasion de Monsieur Ilyas KHERBOUCH du centre pénitentiaire de Seine-Saint-Denis, survenue le 7 mars 2026 par l'intervention de faux policiers et la production de faux documents judiciaires, a mis en évidence des insuffisances dans le dispositif de contrôle et de vérification des documents. La direction générale de l'administration pénitentiaire a rappelé par une note adressée à ses personnels les pratiques opérationnelles à mettre en œuvre par les équipes de greffe pénitentiaire, les gradés de roulement et les personnels de surveillance, dans le cadre de la prise en charge d'une personne détenue par des membres des forces de sécurité intérieure (FSI) ou tout autre partenaire extérieur, y compris en dehors des horaires d'ouverture du service de greffe pénitentiaire. De plus, le recours au dispositif de signature électronique répondant aux standards de référence prévus par l'ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives, dite « RGS », devra faire l'objet d'un groupe de travail et d'une phase d'expérimentation en vue de son utilisation au sein des établissements pénitentiaires. En outre, le garde des Sceaux a annoncé un projet visant à sécuriser et à dématérialiser la chaîne pénale, dans le cadre du plan de transformation numérique du ministère. Ce plan s'articule autour de trois axes : soutien aux juridictions, amélioration des outils logiciels et projet « zéro papier en 2027 ». La procédure pénale numérique (PPN) s'inscrit dans la même dynamique et vise à abandonner le support papier ainsi que la signature manuscrite dans le cadre des procédures pénales. Initiée en 2018 en coopération avec le ministère de l'Intérieur, la PPN est actuellement toujours en cours de déploiement et a été consolidée par les dispositions de l'article 50 de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice. Dans le cadre du déploiement de la PPN dans le milieu pénitentiaire, l'usage d'un outil de communication pénale numérique a été expérimenté dans certains établissements de la direction interrégionale des services pénitentiaires de Dijon. Le déploiement de cet outil a pour objectif de sécuriser et de fluidifier l'envoi des pièces administratives entre l'administration pénitentiaire et les avocats, mais également entre les services de greffe pénitentiaire et l'autorité judiciaire. Dans la continuité de ces actions, le garde des Sceaux a fait part de sa volonté d'engager un « choc numérique » au sein des services du ministère, en juin 2026. Cette démarche sera également accompagnée par le développement de l'intelligence artificielle, dont le potentiel pourrait faciliter la dématérialisation des dossiers.