Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
Suivre en RSS : Questions au Gouvernement · Questions écrites · Ministère de l'action et des comptes publicsQuestions au Gouvernement
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51 questions correspondent à ces filtres : 51 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 37 questions écrites sur 51 (73 %), en 168 jours en médiane.
- Questions écrites
- 51dont 37 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 168 jourssur 35 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
Définitions officielles · 3
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51 questions · les dernières publiées d'abord
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Congés bonifiés pour les fonctionnaires originaires du Pacifique
Nicole Sanquer LIOT
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 140 jours
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Création de la réserve opérationnelle douanière
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 231 jours
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État d'avancement de la fusion de la carte Vitale et de la carte d'identité
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Taux de TVA réduit du 10 % pour les vols commerciaux de montgolfière
Sacha Houlié SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 224 jours
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Dysfonctionnements de la DGFiP pénalisant les communes rurales
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 224 jours
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Crédit d'impôt dépendance et hébergement en EHPAD
Daniel Labaronne EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Aider les communes étouffées financièrement par les contentieux fiscaux
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 91 jours
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Situation des buralistes dans les zones transfrontalières
Julien Gokel SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Indemnisation des conchyliculteurs
Sophie Panonacle EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Accès aux marchés publics pour les TPE et PME
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 70 jours
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Logements de fonction par nécessité absolue de service et taxe d'habitation
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 35 jours
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Difficultés des TPE et PME pour l'accès aux marchés publics
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 238 jours
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Indemnité de résidence : demande de révision du classement de Liancourt (Oise)
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 98 jours
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Réglementation des ventes de CBD
Boris Vallaud SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Contre une nouvelle taxe portuaire sur les passagers
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Situation de la presse d'opinion et d'expression face aux tarifs postaux
Emmanuel Mandon Dem
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 182 jours
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Modalités d'application de la taxe d'habitation aux résidences secondaires
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 280 jours
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Collectivités locales - Dysfonctionnements perception de la taxe d'aménagement
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 273 jours
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Impact de la hausse des tarifs postaux sur la distribution de la presse
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 210 jours
-
Hausse du prix de la distribution postale de la presse
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 210 jours
-
Dérives des achats publics et gaspillage des deniers de l'État
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 280 jours
-
Défaillances de perception de la taxe d'aménagement et impacts sur les CAUE
Karim Benbrahim SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 49 jours
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PLF 2026 : préserver l'équilibre financier des intercommunalités
Stéphane Mazars EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Remboursement des cures thermales par l'assurance maladie
Lionel Causse EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
-
Dysfonctionnements de la collecte de la taxe d'aménagement
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 105 jours
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Révision de la taxe foncière
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 287 jours
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Cession de créances indemnitaires par des organismes publics
Annaïg Le Meur EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Réforme de la taxe sur les salaires pour les employeurs de l'ESS
Valérie Rossi SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Double imposition - CFE
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 70 jours
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Régime fiscal applicable aux résidences para-hôtelières relevant du LMNP
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Fusion du RSI au sein de la SSI
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Projet de centralisation du recouvrement de la taxe de séjour
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 119 jours
-
Réforme annoncée de la taxe foncière
Mickaël Bouloux SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 168 jours
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Assujettissement à la CFE des bailleurs de résidences para-hôtelières
Laurent Croizier Dem
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 77 jours
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Conséquences fiscales d'un divorce à l'amiable
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Réforme de la haute fonction publique de l'État dans le versant territorial
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 161 jours
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Remboursement par l'assurance maladie des produits sans gluten
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Affiliation obligatoire des personnels de l'éducation nationale à la MGEN
Ersilia Soudais LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 119 jours
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Service public-Poste
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 70 jours
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Conditions d'exonération de la taxe d'habitation
Amélia Lakrafi EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 308 jours
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Assujettissement à la CFE des résidences para-hôtelières
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 84 jours
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Assujettissement à la CFE des propriétaires des résidences para-hôtelières
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 84 jours
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Nécessaire revalorisation du plafond du régime fiscal du micro-foncier
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 308 jours
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Prise en compte des périodes d'arrêt maladie dans le calcul du droit à pension
Pierrick Courbon SOC
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 98 jours
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Utilisation de Microsoft Dynamics 365 CRM par l'UGAP
Philippe Latombe Dem
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 119 jours
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Augmentation du recours de l'État aux cabinets de conseil
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 210 jours
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Statut des résidences des Français de l'étranger
Amélia Lakrafi EPR
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Rémunération des fonctionnaires classés hors-échelle
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 182 jours
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Mode de calcul de la CSG applicable aux revenus d'allocation chômage
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
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Diminution des recettes issues de la taxe d'aménagement, à qui la faute ?
Mathilde Hignet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Action et comptes publics
- Réponse
- · 203 jours
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