Nécessaire revalorisation du plafond du régime fiscal du micro-foncier

M. Pierre Cordier appelle l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur la nécessaire revalorisation du plafond de 15 000 euros du régime fiscal du micro-foncier appliqué aux contribuables dont le revenu brut foncier annuel n'excède pas ce seuil. En effet, cette limite forfaitaire de 15 000 euros n'a pas été revalorisée depuis la loi de finances pour 2002, alors que les loyers ont considérablement augmenté depuis 23 ans. Il souhaite par conséquent savoir si le Gouvernement envisage de porter ce seuil à 25 000 euros.

L'article 32 du code général des impôts prévoit un régime d'imposition simplifié des revenus fonciers. Ce régime dit « micro-foncier » est réservé aux contribuables dont le revenu brut foncier n'excède pas 15 000 € et qui ne donnent pas en location des biens bénéficiant de certains régimes spéciaux. Les contribuables qui ne peuvent bénéficier du régime micro-foncier ou qui, lorsqu'il leur est plus favorable, optent pour le régime réel d'imposition, doivent déterminer leurs revenus fonciers à l'aide de la déclaration annexe de revenus fonciers. Ils déduisent alors le montant réel de leurs charges des revenus bruts fonciers. Destiné à alléger les obligations déclaratives des contribuables titulaires de revenus fonciers de faible montant et dont l'imposition ne justifie pas que soient remplies des déclarations annuelles détaillant les différents éléments permettant la détermination de leur montant réel imposable, le régime micro-foncier dispense les contribuables concernés du dépôt de la déclaration annexe de revenus fonciers. Les bénéficiaires sont ainsi seulement tenus de porter le montant de leurs revenus bruts fonciers sur la déclaration d'ensemble des revenus et le revenu net foncier imposable est calculé automatiquement par l'application d'un abattement de 30 % représentatif des charges. Il s'agit donc d'un régime dérogatoire qui autorise l'appréciation forfaitaire des charges en lieu et place de leur prise en compte pour le montant réellement supporté par le contribuable. Cette dérogation, justifiée au titre d'une mesure de simplification, doit toutefois demeurer d'une application limitée. Un relèvement du seuil d'application du régime micro-foncier conduirait à s'écarter de l'objectif poursuivi par le législateur et confèrerait aux titulaires de revenus fonciers plus significatifs un avantage important dès lors qu'ils ne seraient pas imposés à hauteur de leur enrichissement économique et de leurs facultés contributives réelles. Au demeurant, l'absence d'évolution de ce seuil depuis plus de vingt ans n'a pas eu d'effets notables sur le recours au dispositif dès lors le nombre de contribuables relevant du régime micro-foncier représente invariablement environ un tiers des contribuables déclarant des revenus fonciers.