En attente de réponse

question écrite

Réglementation des ventes de CBD

Boris Vallaud SOC · Assemblée nationale · 17e législature · n° 12394

Ministère interrogé
Action et comptes publics
Rubrique
Commerce et artisanat

En clair

Question écrite de Boris Vallaud, publiée au Journal officiel le 27 janv. 2026. Aucune réponse publiée après 282 jours.

La question

M. Boris Vallaud attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur les modalités de vente du CBD. Alors que le marché du cannabidiol (CBD) connaît un essor important en France, il apparaît que la réglementation actuelle crée une situation de concurrence déloyale entre les distributeurs spécialisés en CBD et les buralistes, ces derniers étant exclus de la vente de ces produits. Par ailleurs, la fiscalité appliquée aux produits contenant du CBD, ainsi qu'à ceux liés aux sachets de nicotine et à la vape, semble manquer de cohérence, ce qui complique la régulation et peut pénaliser certains acteurs économiques. Dans ce contexte, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en œuvre afin de garantir une concurrence équitable entre les différents canaux de distribution du CBD, notamment en ce qui concerne l'accès des buralistes à ce marché. Par ailleurs, il souhaiterait savoir si une harmonisation de la fiscalité applicable au CBD, à la nicotine et aux produits de vapotage est envisagée, afin de clarifier les règles et d'assurer une meilleure régulation de ces secteurs en pleine évolution.

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : questions écrites de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions orales sans débat de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026 ; questions au Gouvernement de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Question (Assemblée nationale)
QANR5L17QE12394
Ministère interrogé (source)
PO873642