Création de la réserve opérationnelle douanière

Mme Florence Goulet attire l'attention de Mme la ministre de l'action et des comptes publics sur l'absence de publication des décrets d'application de la loi n° 2023-610 du 18 juillet 2023 créant la réserve opérationnelle douanière. En effet, près de deux ans et demi après la promulgation de cette loi, seuls huit des douze décrets nécessaires à sa pleine entrée en vigueur ont été publiés. Cette situation retarde concrètement la mise en place effective de la réserve opérationnelle douanière, pourtant attendue par de nombreux volontaires. Ces derniers ont manifesté leur volonté de s'engager au service de l'État et de contribuer activement aux missions de la douane, notamment dans un contexte de lutte contre les trafics illicites, la fraude fiscale, le blanchiment et les nouvelles formes de criminalité organisée. Alors que les menaces évoluent et se complexifient, la mobilisation de réservistes formerait un appui précieux pour les services douaniers, déjà fortement sollicités. Elle lui demande de bien vouloir lui indiquer dans quels délais les décrets restant à publier le seront, afin de permettre à cette réserve de devenir pleinement opérationnelle dans les plus brefs délais.

S'agissant de la réserve opérationnelle des douanes, les projets de décret et arrêtés ont tout d'abord été transmis au secrétariat général des ministères économiques et financiers, en vue de la saisine du guichet unique interministériel associant la direction générale de l'administration et de la fonction publique et la direction du budget. Ce guichet unique a rendu un avis favorable en avril 2026. Le décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la réserve opérationnelle des douanes a ensuite recueilli l'avis du comité social d'administration de réseau de la direction générale des douanes et droits indirects le 26 mai 2026. Il est désormais soumis à l'examen du Conseil d'État, dernière étape avant sa signature et sa publication au Journal officiel. Les autres textes d'application nécessaires à la pleine entrée en vigueur du dispositif sont d'ores et déjà finalisés. Ils seront publiés concomitamment ou immédiatement après le décret précité, dont ils dépendent juridiquement. Le Ministre mesure pleinement l'attente légitime des candidats à la réserve opérationnelle douanière, ainsi que l'intérêt qui s'attache pour l'administration des douanes à pouvoir mobiliser rapidement ce renfort face à l'évolution des menaces. Sous réserve du calendrier d'examen par le Conseil d'État, l'objectif poursuivi est d'assurer le recueil des contreseings et la publication de l'ensemble de ces textes dans les meilleurs délais possibles, afin de permettre les premiers recrutements de réservistes opérationnels douaniers à la fin de l'année 2026. Par ailleurs, l'administration des douanes s'attache à ce que sa réserve opérationnelle prenne toute sa place auprès des autres réserves. C'est ainsi que la loi n° 2026-791 du 16 août 2026 actualisant la programmation militaire pour les années 2024 à 2030, a intégré la réserve opérationnelle des douanes au dispositif de réserve de sécurité nationale prévu pour faire face à des crises majeures. Cette loi a aussi été l'occasion de compléter le cadre juridique de la réserve opérationnelle des douanes en l'incluant dans le champ de diverses dispositions déjà applicables aux autres réserves (octroi dans le code général de la fonction publique d'un congé avec traitement pour couvrir en partie les périodes des fonctionnaires réservistes, absence de droit de 10 jours et délai de prévenance de l'employeur prévus par le code du travail).