Assemblée nationale et Sénat · depuis juillet 2024
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262 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
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- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
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Définitions officielles · 3
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262 questions · les dernières publiées d'abord
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Rémunération gelée des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Sébastien Huyghe EPR
- Publiée
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- · 210 jours
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Mandataires judiciaires à la protection des majeurs exerçant à titre individuel
Danielle Simonnet EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Dysfonctionnements et retards dans la procédure de délivrance des apostilles
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Situation des détenus kanaks transférés de force en France métropolitaine
Marianne Maximi LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 133 jours
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Procès-équitable:alerte sur la configuration des salles d'audience en Guadeloupe
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 273 jours
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Urgence de la mise en place d'un mécanisme de régulation carcérale contraignant
Élisa Martin LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 329 jours
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La pratique inacceptable du matelas au sol dans les prisons françaises
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 343 jours
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Alerte sur les prisons des territoires ultramarins
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 336 jours
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Organisation et fonctionnement de la CIVI
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Transmission des images de vidéoprotection privées aux CSU
Hanane Mansouri UDR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 119 jours
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Statistiques relatives aux violences commises par PDAP
Élisa Martin LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Rémunération des mandataires judiciaires
Jean-Luc Warsmann LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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Statistiques relatives aux violences commises par PDAP
Andrée Taurinya LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Traite négrière : interdiction des tests ADN dans la recherche des origines
Olivier Serva LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Surpopulation des prisons
David Habib LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Mesures permettant la réduction des risques en milieu carcéral
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Levée de l'isolement de M. Rédoine Faïd
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 350 jours
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Interpellation au sujet d'une procédure judiciaire au sein du parquet de Bobigny
Aly Diouara LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Impunité et laxisme : la justice abandonne les victimes d'agressions sexuelles
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 336 jours
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Non-exécution des décisions du juge aux affaires familiales
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 140 jours
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Statistiques judiciaires des violences commises par des forces de sécurité
Danièle Obono LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Communication de données judiciaires sur les violences commises par des PDAP
Danielle Simonnet EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Statistiques relatives aux violences commises par PDAP
Ugo Bernalicis LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Intelligence artificielle dans le domaine de la justice
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Pour une prise en compte de l'intersectionnalité dans les décisions de justice
Antoine Léaument LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Criminels irresponsables pénalement
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Cité judiciaire de Perpignan : participation financière des collectivités
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Attribution automatique de l'aide juridictionnelle en cas de violences sexuelles
Pierre-Yves Cadalen LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Réponses pénales au phénomène de piqûres sauvages
Vincent Ledoux EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 280 jours
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Situation des mandataires judiciaires à la protection des majeurs
Lise Magnier HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Intégration des profils extrémistes dans les dispositifs de prévention
Céline Calvez EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 294 jours
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Situation préoccupante des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Arnaud Simion SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Financement de la cité judiciaire de Perpignan
Sophie Blanc RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 294 jours
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Coût de l'aide juridictionnelle aux clandestins
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 154 jours
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Droit à l'élagage des arbres entre voisins
Naïma Moutchou HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Atteintes à la laïcité dans la protection de l'enfance
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 161 jours
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Dégradation alarmante des services pénitentiaires d'insertion et de probation
Denis Fégné SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 301 jours
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Succession des personnes majeures placées sous tutelle
Mathieu Lefèvre EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Recrudescence des violences à l'encontre des avocats
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Création d'un centre pénitentiaire dans la Province Sud
Nicolas Metzdorf EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 406 jours
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Situation critique des établissements pénitentiaires en Occitanie
Denis Fégné SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 329 jours
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Situation alarmante à la prison d'Aix-Luynes
Marc Pena SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Affaire Léa Marmignon - Mairieux - Libération du meurtrier
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Données actualisées sur les personnes étrangères détenues
Éric Pauget DR
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- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 308 jours
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Accueil des victimes de violences sexuelles et sexistes lors du dépôt de plainte
Emmanuel Duplessy EcoS
- Publiée
- Ministère
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Violences urbaines survenues à Longwy à l'issue du match PSG - Inter Milan
- Publiée
- Ministère
- Justice
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- · 371 jours
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Conditions de travail dégradées des agents ERIS à Loos
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 371 jours
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Rémunération des familles d'accueil de la protection judiciaire de la jeunesse
Danièle Obono LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 175 jours
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Article 477-1 du code civil
- Publiée
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- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Peines planchers
Bryan Masson RN
- Publiée
- Ministère
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