Article 477-1 du code civil

M. Philippe Gosselin attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur les dispositions de l'article 477-1 du code civil. Les dispositions dudit article prévoient que « le mandat de protection future est publié par une inscription sur un registre spécial dont les modalités et l'accès sont réglés par décret en Conseil d'État ». À ce jour, il apparaît que le décret permettant la création dudit registre n'a pas été édicté. Or l'absence de ces dispositions réglementaires ne permet pas la pleine efficience du mandat de protection future. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer l'échéance à laquelle les dispositions réglementaires permettant la création dudit registre spécial seront enfin édictées ou ce qui y fait obstacle.

Le décret mentionné à l'article 477-1 du code civil a été publié au journal officiel le 17 novembre 2024. Le décret n° 2024-1032 relatif au registre des mandats de protection future prévoit ainsi plusieurs dispositions relatives à l'inscription d'informations dans le registre des mandats de protection future et à la consultation de ce registre. La création d'un nouveau système d'information requiert d'importants travaux informatiques, dans un contexte où le fonctionnement des logiciels indispensables à l'activité quotidienne du service public de la justice doit également être assuré. Si aucun financement n'a pu être alloué dans le cadre de la programmation numérique 2025, pour la mise en œuvre du registre national des mandats de protection future, les travaux de cadrage ont débuté pour que le besoin puisse être porté dans le cadre de la programmation 2026. En tout état de cause, l'inscription d'un mandat de protection future au sein du registre n'est pas une condition de validité du mandat, qui peut produire tous ses effets malgré l'absence d'inscription au sein du registre.