Intelligence artificielle dans le domaine de la justice

Mme Marie-Noëlle Battistel attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le développement de l'intelligence artificielle dans le domaine judiciaire. Aujourd'hui, de nombreux tribunaux souhaitent expérimenter des outils d'intelligence artificielle que ce soit pour l'aide à la synthétisation de dossiers d'instruction ou encore pour l'analyse de jurisprudences. Ces nouveaux instruments suscitent à la fois des espoirs en matière d'efficacité et d'optimisation du temps de travail dans un contexte où les marges de manœuvres matérielles et financières du ministère sont plus que réduites. Pour autant, ces évolutions technologiques sont aussi sources d'inquiétudes quant au respect des droits, parmi lesquels le droit à la protection des données personnelles ou le droit au respect de la vie privée. Alors que le rapport « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » vient d'être remis à M. le ministre, elle lui demande si, par voie de conséquence, la réalisation d'un plan d'action permettant l'intégration maîtrisée et concrète de l'intelligence artificielle dans la justice sera prochainement mis en œuvre afin d'encadrer et d'optimiser l'usage de cette nouvelle technologie dans le domaine judiciaire.

En 2025, le ministère de la Justice a mené d'importants travaux préparatoires au déploiement de l'IA pour ses personnels. Le récent rapport remis au ministre d'Etat, garde des Sceaux, ministre de la Justice – intitulé « L'intelligence artificielle au service de la justice, stratégie et solutions opérationnelles » – constitue à la fois un point d'aboutissement et un point de départ, puisqu'il tire les enseignements des travaux préparatoires déjà engagés, et propose un plan d'actions et des priorités pour le ministère. Développer rapidement un assistant IA généraliste, souverain et sécurisé proposant des fonctions de créativité, d'aide à la rédaction, de recherche et de synthèse documentaire constitue la première des priorités. Ce projet devrait permettre de répondre rapidement à des besoins nombreux, exprimés par l'ensemble des métiers du ministère de la Justice. Les équipes IA du ministère prévoient ensuite de développer des outils répondant à des cas d'usage plus spécifiques à certains métiers : outil de retranscription judiciaire, d'aide à la rédaction de jugements ou de réquisitoires définitifs, d'interprétariat hors-connexion en établissement pénitentiaire, ou encore d'orientation du justiciable. Ces développements sont soutenus par des actions de sensibilisation et de formation des agents, prérequis nécessaires à une adoption de l'IA respectueuse du cadre juridique en vigueur, de la déontologie, et des droits des personnes. En ce sens, le ministère va poursuivre et renforcer les actions de formation déjà mises en œuvre à destination de ses agents.