Assemblée nationale · depuis juillet 2024
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300 questions correspondent à ces filtres : 262 questions écrites, 13 questions orales sans débat et 25 questions au Gouvernement. Le Gouvernement a répondu à 245 questions écrites sur 262 (94 %), en 175 jours en médiane.
- Questions écrites
- 262dont 245 avec réponse
- Délai médian de réponse
- 175 jourssur 245 questions écrites avec réponse
- En attente de réponse
- 9sans réponse publiée
- Questions en séance
- 38orales et au Gouvernement
Définitions officielles · 3
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300 questions · les dernières publiées d'abord
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Enquête sur le suicide survenu à la maison d'arrêt de Pau
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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État de l'affectation des véhicules saisis ou confisqués
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Transparences sur les autopsies liées aux algues vertes
Benoît Biteau EcoS
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 189 jours
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Requalification juridique du vol de chiens
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Abus sexuels à l’établissement Notre-Dame de Bétharram
Paul Vannier LFI-NFP
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Droits de la défense
Naïma Moutchou HOR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Danger des refus d'obtempérer
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Article LO. 149 du Code électoral
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Urgence sécuritaire à la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Transferts de détenus et effectif des établissements pénitentiaires pour mineurs
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 504 jours
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Liberté de la presse et impartialité de la justice
Julien Odoul RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Charge pour l'Etat - Juridiction administrative et droit des étrangers
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Délais de la justice française pour les Français de l'étranger
- Publiée
- Ministère
- Justice
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Trafic à Marseille, quelles actions face à l'échec judiciaire ?
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 56 jours
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Accès aux adresses personnelles de copropriétaires par le conseil syndical
François Jolivet HOR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 196 jours
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Centre pénitentiaire de Rennes - Vezin
Claudia Rouaux SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Utilisation de la procédure de transfert des condamnés européens
Joël Bruneau LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Création d'une prison de haute sécurité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Menace sur les maisons de justice et du droit
Hadrien Clouet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Les condamnations pour « agribashing »
Manon Meunier LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Appels préfectoraux systématiques et surcharge des magistrats
Hadrien Clouet LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 203 jours
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Émeutes à Mâcon
Benjamin Dirx EPR
- Posée en séance
- Ministère
- Justice
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Formation des magistrats aux bracelets anti-rapprochement
Edwige Diaz RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Il y a urgence à garantir la protection du secret des sources !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Meilleure organisation pénitentiaire et d'exécution des peines
Éric Pauget DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 210 jours
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Responsabilités pénales dans la crise de l'amiante
Julien Gokel SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Impossibilité de retirer une offre de rachat dans une liquidation judiciaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Aliénation parentale
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Suites données à un maintien en zone d'attente
Edwige Diaz RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 168 jours
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Avenir du dispositif du placement éducatif à domicile (PEAD)
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 63 jours
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Exécution des peines d'emprisonnement pour homicides routiers
Jean-Pierre Bataille LIOT
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 70 jours
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Création d'une prison haute-sécurité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 8 jours
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Avenir du musée mémorial du terrorisme
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Suggestion d'augmentation des vacations des magistrats à titre temporaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Secret professionnel au sein des associations d'aides aux victimes
Éric Bothorel EPR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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Site de Clairvaux, choix du site de la prison de haute sécurité
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Regroupement des grands narcotrafiquants : quelles garanties pour la sécurité
Bruno Bilde RN
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 217 jours
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L'avenir de l'abbaye de Clairvaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Fermeture de la MC de Clairvaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Bâtiment du centre de détention de Villenauxe-la-Grande
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 525 jours
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Nombre d'infractions en vigueur, application et effectivité
- Publiée
- Ministère
- Justice
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La surenchère répressive ne préviendra pas la délinquance des mineurs !
Abdelkader Lahmar LFI-NFP
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 315 jours
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Difficultés financières de l'Observatoire international des prisons
Anna Pic SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 77 jours
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Inscription d'une définition de la consultation juridique dans la loi
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Sécurité des personnels et des structures pénitentiaires
Alexandra Martin (Alpes-Maritimes) DR
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 224 jours
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Contraintes qui s'appliquent aux conseillers prud'hommaux
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 84 jours
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Reconnaissance du personnel relevant de l'administration pénitentiaire
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 224 jours
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Nécessité de créer une opérationnalité des recours aux atteintes à la laïcité
Jérôme Guedj SOC
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 231 jours
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Sécurisation des abords de la prison de La Talaudière
Emmanuel Mandon Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 15 jours
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Modalités d'exercice du cantonnement
Anne Bergantz Dem
- Publiée
- Ministère
- Justice
- Réponse
- · 238 jours
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Sources : Assemblée nationale, questions écrites (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions orales sans débat (nouvel onglet) · Assemblée nationale, questions au Gouvernement (nouvel onglet) · Sénat, base Questions (nouvel onglet)