Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 889 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
122 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement vise à compléter l’article instaurant le droit de visite inconditionnel aux patients recevant des soins palliatifs et d’accompagnement dans les établissements de santé ou médico‑sociaux par la reconnaissance d’un droit de… »
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« Cet amendement vise à clarifier la définition des soins palliatifs et d’accompagnement. »
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« Cet amendement vise à conforter le respect de la volonté de la personne en précisant les dispositions relatives à cette dernière telles qu’elles sont formulées à l’article L. 1111‑4 du code de la santé publique. »
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« Les personnes porteuses de déficience intellectuelle reçoivent pour la plupart des soins palliatifs à domicile. »
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« Cet amendement de cohérence avec l’ensemble du texte vise à préciser que la personne bénéficiera de toutes les informations nécessaires s’agissant des soins d’accompagnement, mais également s’agissant des soins palliatifs. »
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« Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de santé. »
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« Cet amendement vise à créer un référent en soins palliatifs et d’accompagnement à l’échelle de chaque établissement de santé et Ehpad au lieu de chaque service d’établissement de santé. »
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« Amendement de mise en cohérence rédactionnelle. »
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« Cet amendement vise à passer à l’accompagnement plutôt que des soins « d’accompagnement » qui englobent tout l’accompagnement et qui ne concerne pas nécessairement le soin. »
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« Cet amendement des députés du groupe Droite Républicaine propose de modifier la rédaction du titre de la proposition de loi : « Garantir les soins palliatifs, renforcer les soins d’accompagnements et les droits des malades partout sur le… »
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« Malgré les lois de 1999, de 2005 et de 2016, les malades ne connaissent toujours pas leurs droits. »
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« La loi du 2 février 2016 a significativement renforcé la portée et l’encadrement juridique des directives anticipées. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à prévoir que le rapport au Parlement sur les sédations profondes et continues détaille le nombre de sédations profondes et continues et le nombre de procédures collégiales. »
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« Il s’agit ici d’une illustration supplémentaire du déclassement des soins palliatifs opéré par la PPL. »
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« Amendement de repli »
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« Cette rédaction traduit l’ambiguïté de l’objet de la proposition de loi et des soins d’accompagnement. »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à supprimer la rédaction d'une stratégie décennale des soins palliatifs et d’accompagnement préparée uniquement par le Gouvernement, au profit d'une loi de programmation votée par… »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à retirer la mention que les soins de support et de confort doivent répondre aux besoins « spirituels ». »
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« Cet amendement des députés socialistes et apparentés vise à étendre l’obligation de nommer un référent chargé de coordonner l’accès aux soins palliatifs et d’accompagnement à l’ensemble des établissements délivrant ces soins. »
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« Cette PPL déclasse les soins palliatifs reconnus par l’Organisation Mondiale de la Santé (OMS) et consacrés dans la loi française depuis 1999. »
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« Examiner le Projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie en toute clarté, nécessite d’exposer clairement les objectifs du texte. »
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« Cet amendement vise à préciser la rédaction actuelle de la proposition de loi en préférant la notion "de l'accompagnement". »
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« D’après le Comité consultatif national d’éthique (CCNE), seuls 13 % des Français ont rédigé leurs directives anticipées concernant leur fin de vie. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’alinéa prévoit une durée de 5 ans pour cette loi tandis que celle-ci, en particulier !er le développement des soins palliatifs doit être effectif. »
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« Amendement visant à s’assurer que la personne de confiance d’une personne dont l’état de santé le requiert et qui a demandé à bénéficier de soins palliatifs sans les obtenir dans un délai précis, puisse avoir un intérêt à agir en justice… »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« La présente modification vise à clarifier et à renforcer l’efficacité du cadre juridique relatif aux soins palliatifs en supprimant les ambiguïtés et les lourdeurs administratives qui pourraient en entraver l’application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« Le présent amendement vise à supprimer le terme « accompagnement » lequel constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« L’introduction du terme « accompagnement » dans la proposition de loi relative aux soins palliatifs constitue une source d’ambiguïté qui fragilise la portée du texte et son application. »
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« Le texte proposé tend à entériner dans la loi, et c'est heureux, un certain nombre de mesures indispensables à l'accélération du déploiement des soins palliatifs sur l'ensemble du territoire Français et pour chacun de ses citoyens. »
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« Cet amendement vient compléter le code de la santé publique en deux articles afin de préciser que l’équipe pluridisciplinaire est obligatoirement incluse dans la procédure collégiale pour enclencher une sédation ou arrêter des traitements… »
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« Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi. »
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« Cet alinéa permet à la commission de contrôle et d’évaluation de saisir la chambre disciplinaire compétent en cas de méconnaissance de la loi pour des seuls manquements déontologiques ou professionnels. »
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« La sédation profonde et continue est un acte de soins et ne saurait être confondue avec l’euthanasie et le suicide assisté légalisés par la proposition de loi examinée de façon conjointe. »
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« Cet amendement propose d'étendre le sujet de la campagne nationale à l'enjeu crucial de l'accompagnement des personnes en fin de vie et aux soins palliatifs. »
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« Dans l'esprit de la présente proposition de loi, cet amendement vise à demander au Gouvernement de réaliser une campagne nationale annuelle de sensibilisation relative à l'approche palliative, en insistant sur les droits des malades et… »
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« Il apparaît nécessaire que la personne de confiance et la famille soient consultées systématiquement. »
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« Amendement de repli rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel visant une prise en compte plus globale du degré d’application des mesures prévues dans la loi n° 2016‑87 du 2 février 2016. »
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« La rédaction de l’article 9 ne fait référence qu’aux soins d’accompagnement alors que l’article 1er auquel cet article renvoie couvre les soins d’accompagnement et les soins palliatifs. »
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« L’évolution des soins palliatifs dans l’histoire n’a pas d’intérêt opérationnel pour le bénéfice des patients. »
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« Cet amendement demande au Gouvernement un rapport sur l’opportunité d’introduire un financement mixte des établissements de santé pour les soins palliatifs sous la forme de recettes issues directement de l’activité et d’une dotation… »
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« Cet amendement a pour objet de donner tout son sens à la disposition de la phase précédente sur l’évolution des crédits de paiement de la stratégie décennale. »