amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Soins palliatifs et d’accompagnement
Amendement n° AS177
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En clair
Patrick Hetzel a déposé cet amendement le 1er avr. 2025, avec 12 cosignataires, sur le texte « Soins palliatifs et d’accompagnement ». Il est tombé en commission des affaires sociales le 11 avr. 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 154 sur 623amendements dont le sort est connu, en commission des affaires sociales
Ce qu'il propose
Le dispositif
À la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots :
« la chambre disciplinaire de l’ordre compétent »
les mots :
« le procureur de la République ».
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement a pour objet de mettre en place une procédure de sanction adaptée en cas de méconnaissance de la présente loi.
Son sort
- Sort décidé le
Auteurs 13
- DR 12
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 1102
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO420120B1102P0D1N000177
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B1102