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Texte · amendements de l'Assemblée nationale

Les amendements · Rétablissement du délit de séjour irrégulier

En clair

157 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance.

Ce qu'est un amendement, et son sort →

52 amendements · les derniers déposés d'abord

  1. · N° 144 · Titre Irrecevable

  2. · N° 139 · Article unique Irrecevable

  3. · N° 138 · Article unique Irrecevable

  4. · N° 137 · Article unique Irrecevable

  5. · N° 140 · Article unique Irrecevable

  6. · N° 126 · Après l'article unique Irrecevable

  7. · N° 125 · Après l'article unique Irrecevable

  8. · N° 124 · Après l'article unique Irrecevable

  9. · N° 110 · Article unique Irrecevable

  10. · N° 101 · Article unique Irrecevable

  11. · N° 89 · Article unique Irrecevable

  12. · N° 121 · Article unique Irrecevable

  13. · N° 117 · Article unique Irrecevable

  14. · N° 114 · Article unique Irrecevable

  15. · N° 113 · Article unique Irrecevable

  16. · N° 112 · Article unique Irrecevable

  17. · N° 93 · Article unique Irrecevable

  18. · N° 94 · Article unique Irrecevable

  19. · N° 95 · Article unique Irrecevable

  20. · N° 108 · Article unique Irrecevable

  21. · N° 106 · Article unique Irrecevable

  22. · N° 109 · Article unique Irrecevable

  23. · N° 107 · Article unique Irrecevable

  24. · N° 64 · Après l'article unique Irrecevable

  25. · N° 23 · Après l'article unique Irrecevable

  26. · N° 22 · Après l'article unique Irrecevable

  27. · N° 21 · Après l'article unique Irrecevable

  28. · N° 19 · Après l'article unique Irrecevable

  29. · N° 16 · Après l'article unique Irrecevable

  30. · N° 15 · Après l'article unique Irrecevable

  31. · N° 14 · Après l'article unique Irrecevable

  32. · N° 8 · Après l'article unique Irrecevable

  33. · N° 87 · Après l'article unique Irrecevable

  34. · N° 35 · Après l'article unique Irrecevable

  35. · N° 34 · Après l'article unique Irrecevable

  36. · N° 33 · Après l'article unique Irrecevable

  37. · N° 32 · Après l'article unique Irrecevable

  38. · N° 31 · Après l'article unique Irrecevable

  39. · N° 30 · Après l'article unique Irrecevable

  40. · N° 29 · Après l'article unique Irrecevable

  41. · N° 28 · Après l'article unique Irrecevable

  42. · N° 27 · Après l'article unique Irrecevable

  43. · N° 26 · Après l'article unique Irrecevable

  44. · N° 25 · Après l'article unique Irrecevable

  45. · N° 67 · Après l'article unique Irrecevable

  46. · N° 66 · Après l'article unique Irrecevable

  47. · N° 63 · Après l'article unique Irrecevable

  48. · N° 62 · Après l'article unique Irrecevable

  49. · N° CL9 · Après l'article unique Irrecevable

  50. · N° CL8 · Après l'article unique Irrecevable

Source : Assemblée nationale, amendements (nouvel onglet)