Irrecevable

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Amendement n° 62

Léa Balage El Mariky EcoS · Après l'article unique

En clair

Léa Balage El Mariky a déposé cet amendement le 27 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique