Irrecevable

sous-amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Rétablissement du délit de séjour irrégulier

Sous-amendement n° 121

Sabrina Sebaihi EcoS · Article unique

En clair

Sabrina Sebaihi a déposé ce sous-amendement le 30 oct. 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Rétablissement du délit de séjour irrégulier ». Il a été déclaré irrecevable.

Adoptés sur ce texte
7 sur 99amendements dont le sort est connu, en séance publique