Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
382 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
158 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cette demande de rapport vise à éclairer le Parlement sur le nombre de contrats en vigueur et sur les modalités de leur renouvellement, dont la connaissance est lacunaire. »
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« La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. »
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« La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d’association n’est pas pertinente au regard de l’objectif de la présente proposition de loi. »
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« Le présent amendement entend instaurer à l’article L. 442‑12 une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat simple entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur. »
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« La fin de cet amendement qui introduit le renouvellement des contrats d'association n'est pas pertinente au regard de l'objectif de la présente proposition de loi. »
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« Cet alinéa précise que le contrat d’association peut être signé ou « renouvelé ». »
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« Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de… »
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« Cet amendement vise à prévoir l’information du recteur et du préfet en cas de mise à pied conservatoire d’un membre du personnel de droit privé d’un établissement d’enseignement privé. »
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« Le nouvel article L911‑5‑1A prévoit un contrôle au moins triennal de l’honorabilité des personnels exerçant en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes… »
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« Le nouvel article L401‑6 prévoit un contrôle au moins triennal de l’honorabilité des intervenants en milieu scolaire au moyen de la consultation du fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes et du… »
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« Amendement visant à préciser les conditions d’accès au fonds d’indemnisation créé par la proposition de loi. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel, visant à mettre en évidence que seuls les faits commis sur des mineurs sont concernés. »
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« Amendement de cohérence rédactionnelle »
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« Amendement légistique applicable à Saint Pierre et Miquelon »
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« L’amendement entend restaurer la situation juridique actuelle. »
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« Le présent amendement entend instaurer une signature conjointe par le préfet et le recteur du contrat d’association entre l’État et l’établissement, au lieu d’une signature par le seul recteur. »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés. »
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« Cet article vise à garantir l’information des parents d’élèves ou des représentants légaux des élèves lorsqu’une sanction est prononcée pour des faits de violences, quel que soit le statut du membre du personnel sanctionné. »
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« Amendement portant divers ajustements rédactionnels. »
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« Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de légistique »
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« Amendement de rectification d’une erreur matérielle de référence normative »
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« Amendement rédactionnel »
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« Cet amendement étend le contrôle d’honorabilité aux professionnels extérieurs à l’établissement (entreprises, fournisseurs, etc.) qui, dans le cadre de leur prestation régulière ou occasionnelle, sont amenés à côtoyer des élèves dans… »
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« Cet amendement vise à éclairer le Parlement sur les conditions d’intervention des associations dans le domaine de la lutte contre les violences commises sur les enfants. »
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« En cohérence avec le champ actuel de l’article L. 542‑3, cet amendement vise à ajouter la mention des directeurs d’écoles, tout en insistant sur le caractère obligatoire de cette séance en retirant la mention d’une « initiative ». »
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« Cet amendement vise à faire de la formation du personnel et de la sensibilisation des élèves aux enjeux relatifs aux violences que peuvent subir les enfants des conditions pour qu’un établissement scolaire privé puisse passer un contrat… »
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« Les travaux d’enquête à l’origine de la proposition de loi avaient démontré que la carence de l’État dans l’exercice de sa prérogative de contrôle des établissements privés sous contrat avait permis que des violences soient perpétrées… »
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« Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement… »
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« Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement… »
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« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. »
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« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. »
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« Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 : »
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« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. »
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« L’article 7 de la proposition de loi renforce de manière significative les pouvoirs de contrôle de l’État sur les établissements d’enseignement privés sous contrat. »
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« La prescription de l’action publique peut faire obstacle à la poursuite et à la condamnation du criminel ou du délinquant sexuel sur mineur. »
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« Le présent amendement supprime l’alinéa 2, qui introduit une mention spécifique des ministres des cultes à l’article 434‑3 du code pénal. »
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« La présent amendement vise à supprimer la disposition précisant que les ministres des cultes ne sont pas exceptés des dispositifs de l’article 434‑3 du code pénal s’agissant des informations recueillies dans l’exercice de leur ministère. »
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« Par cet amendement, le groupe socialistes et apparentés souhaite maintenir la représentation des représentants de l’enseignement public dans le Conseil académique de l’enseignement privé qui doit exercer des compétences actuellement… »
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« Le Conseil académique de l’enseignement privé, dans sa formation de concertation, se prononce sur des questions nécessitant la présence de représentants des organisations de personnels du privé sous contrat et du public, notamment en… »
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« L’article 8 prévoit la création d’un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. »
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« L’article 8 crée un conseil académique de l’enseignement privé destinée à renforcer la capacité de pilotage de l’État sur les établissements privés sous contrat. »