Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire
Amendement n° AC137
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En clair
Violette Spillebout a déposé cet amendement le 25 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.
- Adoptés sur ce texte
- 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 8, insérer un nouvel alinéa ainsi rédigé :
« « V. – Sous réserve des dispositions du IV, les conditions d’application du présent article sont déterminées par décret en Conseil d’État. » »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Amendement renvoyant à un décret en Conseil d’État les conditions d’application des contrôles dans les établissements d’enseignement privés.
Son sort
- Sort décidé le
Autrice
Violette Spillebout EPR · Rapporteur
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte déposé n° 2708
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO419604B2708P0D1N000137
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17B2708