Amendement n° AC117

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Arnaud Bonnet a déposé cet amendement le 22 mai 2026, avec 36 cosignataires, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été retiré le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 6, après le mot :

« conserve »,

insérer les mots :

« , durant dix ans, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 :

1° En imposant une durée de conservations de dix ans pour les informations relatives aux agents ayant fait l’objet de sanctions, à l’image de ce qui est instauré pour les fonctionnaires par l’alinéa 3 ;

2° En étendant l’accès à ces informations à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs.