Amendement n° AC154

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En clair

Violette Spillebout a déposé cet amendement le 26 mai 2026, sur le texte « Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire ». Il a été adopté en commission des affaires culturelles et de l'éducation le 26 mai 2026.

Adoptés sur ce texte: 48 sur 158amendements dont le sort est connu, en commission des affaires culturelles et de l'éducation

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après le mot :

« fixé »

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 11 :

« , le représentant de l’État ou l’autorité compétente en matière d’éducation prononce l’une des mesures suivantes : »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à s’assurer qu’en cas de mise en demeure restée infructueuse au terme du délai fixé, les autorités de contrôle exerceront le panel de sanctions à leur disposition en vue de rappeler à l’établissement son obligation de remédier aux manquements constatés, sans cependant porter une atteinte excessive à la légitime marge d’appréciation dont les autorités disposent.