Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation… »
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« L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation… »
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« Cet amendement vise à supprimer les notions de manœuvres et de négligences instaurées à tous les stades de la procédure (instruction (article 171 du Code de procédure pénale), Chambre de l’Instruction (article 206 du Code de procédure… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser le cadre du recours aux informateurs en excluant explicitement la possibilité de leur demander de s’infiltrer dans un réseau criminel afin de fournir des informations. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au statut de "repentis" pour les informateurs. »
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« Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser la notion d'incitation à l'infraction en l’intégrant dans une définition positive inspirée de la jurisprudence européenne qui insiste sur le caractère déterminant de… »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à s’assurer que les propos tenus par les agents infiltrés et qui contribuent à la poursuite d’une infraction qui avait débuté avant leur infiltration ne peuvent pas non plus être considérés… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de permettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la mise en place d'un appareil espion pourra se faire pendant… »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à supprimer la possibilité de poser des IMSI catcher dans un lieu privé dans le cadre judiciaire. »
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« Les auteurs de cet amendement proposent la suppression de cet article qui prévoit la mise en place et l’utilisation d’un appareil ou d’un dispositif technique, dans un lieu privé, sans le consentement du propriétaire ou de l'occupant des… »
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« En séance publique, le Sénat a introduit un dispositif autorisant l’introduction dans les lieux privés aux fins de mise en place d’un dispositif d’IMSI catcher. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée. »
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« L’article 15 quater, supprimé en commission, vise à renforcer les capacités d’enquête des autorités judiciaires dans la lutte contre la criminalité organisée et le terrorisme en permettant, sous strict contrôle judiciaire, l’activation à… »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 quater dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique mobile. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils mobiles introduite par le Sénat avec des garanties procédurales à la hauteur de l’atteinte portée. »
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« Cet amendement rétablit les dispositions de l'article 15 quater pour permettre l'activation à distance d'un appareil électronique mobile. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. »
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« La suppression de l’article 15 ter en commission a affaibli les moyens techniques mis à la disposition des autorités judiciaires pour lutter contre la criminalité organisée et le narcotrafic. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 15 ter dans sa rédaction votée par le Sénat, instituant une faculté d'activation à distance d'un appareil électronique fixe. »
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« Cet amendement vise à rétablir la procédure d’activation à distance des appareils fixes avec des garanties supplémentaires. »
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« Cet amendement réécrit les dispositions de l'article 15 ter pour prévoir la possibilité d'activer à distance un appareil électronique fixe aux fins de captation de l'image et du son dans certains lieux. »
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« Par cet amendement d'alerte, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le développement de logiciels au sein des administrations de police et de gendarmerie et douanières. »
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« Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditions d'investigations des enquêteurs luttant contre les trafics de drogue. »
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« Les travailleurs sociaux jouent un rôle essentiel dans l’accompagnement et la protection des mineurs impliqués dans des affaires pénales, notamment lorsqu’ils sont victimes d’exploitation ou intégrés dans des réseaux criminels. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant bénéficié d'une anonymisation. »
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« Amendement de coordination qui exclut du champ d'application de la nouvelle procédure d'anonymisation des interprètes intervenant en matière de délinquance et de criminalité organisées les interprètes requis en matière de terrorisme… »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. »
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« Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé dans la lutte contre le crime organisé. »
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« Amendement de cohérence qui modifie l’emplacement au sein du code de procédure pénale du nouveau dispositif d’anonymisation des agents de la police nationale ou de la gendarmerie nationale affectés dans un service chargé des enquêtes en… »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement rédactionnel »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues en cas de révélation de l'identité des témoins menacés. »
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« La présente proposition de loi, par son article 23, réforme la détention provisoire et propose des mesures de lutte contre le développement du trafic en détention. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent renvoyer le jugement de trafic de stupéfiants aux cours d'assises de droit commun. »
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« Cet amendement vise à permettre la constitution de partie civile des associations luttant contre la criminalité organisée et la mafia. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. »
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« Amendement de coordination. »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir la garantie d'une spécialisation de la justice pour les mineurs de plus de 16 ans en évitant que ces derniers puissent être jugés par la cour d'assise spéciale prévue… »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à permettre aux cours criminelles spéciales d’intégrer, dans leur composition, des avocats honoraires exerçant des fonctions juridictionnelles, comme c’est déjà le cas pour les cours… »
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« Les auteurs de cet amendement demandent la suppression du nouvel article 242-1 au sein du code de procédure pénale qui prévoit la compétence d’une cour d’assises spécialement composée de magistrats professionnels pour le jugement des… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la création d'une cour d'assises spéciale seulement composée de magistrats professionnels. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer les cours d'assises spéciales pour la criminalité organisée et les juges de l'application des peines anti-criminalité organisée. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à un mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. »
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« Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de limiter à trois mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à limiter la durée de conservation des données dans un souci d'équilibre entre les impératifs de sécurité et le principe de minimisation des données. »
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« Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir que les personnes étrangères puissent continuer à acheter des cartes SIM prépayées, notamment lorsqu’elles séjournent en France pour des raisons de tourisme ou de courts séjours. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à obliger le fichage des personnes achetant des téléphones prépayés. »