Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 515
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En clair
Colette Capdevielle a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 65 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer l’alinéa 2.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés vise à supprimer l’extension du coup d’achat en matière de trafic de stupéfiants aux infractions de blanchiment.
L’élargissement du coup d’achat prévu à l’article 706-32 du code de procédure pénale au blanchiment de trafic de stupéfiants ne correspond ni à la philosophie de ce dispositif, réservé aux infractions du bas du spectre, ni à un besoin opérationnel exprimé par les services d’enquête sur le terrain.
D’ailleurs, il est malaisé de comprendre comment la technique du coup d’achat pourrait s’appliquer à une opération de blanchiment. Concrètement, le coup d’achat consiste seulement à permettre aux enquêteurs, sur autorisation de l’autorité judiciaire, d’acquérir des produits stupéfiants ou de mettre à disposition de personnes faisant l’acquisition de stupéfiants des moyens pour réaliser ces infractions. Il s’agit de comportements assez éloignés des opérations de blanchiment.
Enfin, cet ajout engendrait une confusion entre les différentes techniques d’enquête et notamment l’infiltration, plus adaptée sur un plan opérationnel, et dont le cadre légal comporte bien plus de garanties que le coup d’achat.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 66
- SOC 65
Les 65 cosignataires
- SOC Roger Vicot
- SOC Marie-José Allemand
- SOC Joël Aviragnet
- SOC Christian Baptiste
- SOC Fabrice Barusseau
- SOC Marie-Noëlle Battistel
- SOC Laurent Baumel
- SOC Béatrice Bellay
- SOC Karim Benbrahim
- SOC Mickaël Bouloux
- SOC Philippe Brun
- SOC Elie Califer
- SOC Paul Christophle
- SOC Pierrick Courbon
- SOC Alain David
- SOC Arthur Delaporte
- SOC Stéphane Delautrette
- SOC Dieynaba Diop
- SOC Fanny Dombre Coste
- SOC Peio Dufau
- SOC Iñaki Echaniz
- SOC Romain Eskenazi
- SOC Olivier Faure
- SOC Denis Fégné
- SOC Guillaume Garot
- SOC Océane Godard
- SOC Julien Gokel
- SOC Pascale Got
- SOC Emmanuel Grégoire
- SOC Jérôme Guedj
- SOC Stéphane Hablot
- SOC Ayda Hadizadeh
- SOC Florence Herouin-Léautey
- SOC Céline Hervieu
- SOC François Hollande
- SOC Chantal Jourdan
- SOC Marietta Karamanli
- SOC Fatiha Keloua Hachi
- SOC Gérard Leseul
- SOC Laurent Lhardit
- SOC Estelle Mercier
- SOC Philippe Naillet
- SOC Jacques Oberti
- SOC Sophie Pantel
- SOC Marc Pena
- SOC Anna Pic
- SOC Christine Pirès Beaune
- SOC Dominique Potier
- SOC Pierre Pribetich
- SOC Christophe Proença
- SOC Valérie Rossi
- SOC Claudia Rouaux
- SOC Aurélien Rousseau
- SOC Fabrice Roussel
- SOC Sandrine Runel
- SOC Marie Récalde
- SOC Sébastien Saint-Pasteur
- SOC Isabelle Santiago
- SOC Hervé Saulignac
- SOC Arnaud Simion
- SOC Thierry Sother
- SOC Céline Thiébault-Martinez
- SOC Mélanie Thomin
- SOC Boris Vallaud
- SOC Jiovanny William
Scrutin public
- Rejeté L'amendement n° 515 de Mme Capdevielle à l'article 18 47 pour · 47 contre · 11 abstentions
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000515
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043