Amendement n° 859

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En clair

Nicolas Ray a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 1 cosignataire, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été rejeté en séance publique le 24 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :

« 2° Le deuxième alinéa de l’’article 706‑81 est ainsi modifié :

« a) À la deuxième phrase, après le mot : « emprunt », sont insérés les mots : « , y compris en faisant usage d’un dispositif permettant d’altérer ou de transformer sa voix ou son apparence physique, »

« b) À la dernière phrase, après le mot : « actes », sont insérés les mots : « , autres que ceux permettant à un officier ou un agent de police judiciaire d’être mis en contact avec un individu objet de la surveillance, »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à assouplir et sécuriser les conditions d'investigations des enquêteurs luttant contre les trafics de drogue.

Dans le droit actuel, les enquêteurs ont l’interdiction stricte d’inciter à la commission d’infraction. Pourtant, le code de procédure pénale ne définit pas précisément ce que recouvre une telle « incitation ». Cette imprécision dissuade les services répressifs de recourir à l’infiltration, alors qu'il s'agit d'un puissant un outil de démantèlement des réseaux.

Le rapport de la commission d'enquête des sénateurs Jérôme DURAIN et Etienne BLANC sur l’impact du narcotrafic en France et les mesures à prendre pour y remédier, a ainsi pointé le caractère imprécis et insécurisant de cette notion « d’incitation à la commission d’une infraction ».

C'est la raison pour laquelle il a préconisé de préciser que les actes permettant à l’officier de police judiciaire d’être mis en contact avec sa « cible » ne peuvent pas constituer une telle incitation. En effet, les réseaux de narcotrafiquants étant méfiants et difficiles à approcher, la mise en contact avec l'individu recherché suppose une action volontaire et délibérée de la part des enquêteurs.

Cet amendement reprend cette recommandation du rapport du Sénat qproposition de loi dans le but de renforcer les moyens des services enquêteurs permettant de tirer profit des immenses potentialités des infiltrations pour lutter contre le narcotrafic.