Adopté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 390
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En clair
Émeline K/Bidi a déposé cet amendement le 14 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant :
1° ter A À la même première phrase du même troisième alinéa du même article 173, après le mot : « copie », sont insérés les mots : « par tous moyens, y compris par voie dématérialisée, ». »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
L’article prévoit une sanction d'irrecevabilité en cas de non-transmission des informations au juge d'instruction, une mesure qui peut favoriser la bonne administration de la justice, mais qui doit s'accompagner de la dématérialisation des transmissions, tant pour le juge d'instruction que pour la chambre de l'instruction, afin de simplifier les démarches.
Cet amendement suit les préconisations du Conseil national des barreaux.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
L'amendement identique, discuté avec lui
- N° 772 · Sébastien Huyghe Adopté
Auteurs 17
- GDR 16
Les 16 cosignataires
- GDR Elsa Faucillon
- GDR Jean-Paul Lecoq
- GDR Stéphane Peu
- GDR Mereana Reid Arbelot
- GDR Soumya Bourouaha
- GDR Édouard Bénard
- GDR Jean-Victor Castor
- GDR André Chassaigne
- GDR Karine Lebon
- GDR Frédéric Maillot
- GDR Emmanuel Maurel
- GDR Yannick Monnet
- GDR Marcellin Nadeau
- GDR Davy Rimane
- GDR Nicolas Sansu
- GDR Emmanuel Tjibaou
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000390
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043