Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
1 002 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel de mise en cohérence à la suite de la suppression de l’article L.5332-18-1 du code des transports dans le cadre des travaux en commission. »
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« Les alinéas 66 à 73 de l’article 22 tels qu’issus de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoient l’ajout d’un article L. 5332‑18‑2 au code des transports portant sur l’organisation d’une procédure contradictoire préalable à… »
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« Amendement de précision rédactionnelle. »
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« Cet amendement vise à supprimer l'alinéa 68 qui restreint les possibilités de demandes d'audition, dans le cadre d'une enquête administrative préalable au refus, retrait, ou abrogation des autorisations, agréments et habilitations… »
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« Par cet amendement de repli, nous proposons de rétablir le point de contact unique de signalement, supprimé en commission, en précisant qu’il sera centralisé à l’échelle nationale. »
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« Amendement de coordination légistique. »
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« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles des articles du code des transports, portant sur : »
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« L'article L.5332-16 du code de la sécurité intérieure vise à renforcer la sécurité en exigeant une autorisation pour accéder à toute installation portuaire présentant des risques élevés, même en l'absence de zone à accès restreint. »
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« Cet amendement vise à supprimer le 3° de l’article L.5332-16 qui concerne les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone d’accès restreint. »
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« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« Le présent amendement comporte diverses précisions rédactionnelles afin que les articles du code des transports portant sur les finalités poursuivies par les mesures de sûreté et l’inspection-filtrage soient adaptés aux enjeux… »
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« Cet amendement des député-es écologistes vise à faire en sorte que soit prise en compte la situation spécifique des personnes trans pour les palpations prévues par l’alinéa 27 dans les installations portuaires. »
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« Amendement d'appel qui vise à alerter le gouvernement sur l'utilisation de plus en plus fréquente par les narcotrafiquants de poids lourds frigorifiques. »
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« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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Gouvernement
« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241‑4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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Gouvernement
« S’agissant de la vidéosurveillance dans les installations portuaires, le présent amendement propose des ajustements d’ordre rédactionnel. »
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« Dans sa rédaction actuelle, l’article 22 complète l’article L. 5241-4-5 du code des transports pour prévoir que l’autorité administrative refuse l’accès aux ports non seulement à tout navire utilisé pour un trafic de stupéfiants mais… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114-1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 tel qu’issu de la commission des lois de l’Assemblée nationale prévoit l’ajout d’un VI à l’article L. 114‑1 afin de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à… »
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« L’alinéa 7 de l’article 22 en l'état actuel prévoit de rendre obligatoire les enquêtes administratives de sécurité préalablement au recrutement, à l’affectation ou à la titularisation d’agents dans certaines administrations et services… »
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« Cet amendement vise à garantir que les décisions de retrait ou d’abrogation, prises lorsque le résultat de l’enquête fait apparaître que le comportement de la personne bénéficiant d’une décision d’autorisation, d’agrément ou… »
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« Les auteurs de cet amendement souhaitent la suppression de cet article qui regroupe des dispositions très diverses : enquêtes administratives renforcées, extension des dispositifs d'accès à des zones sensibles et d'agrément des… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des techniques spéciales d'enquête prévues par le présent… »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer l’aliéna 7 prévoyant l’application du « dossier coffre », ou « procès-verbal distinct », dans le cadre de la mise en œuvre des procédures, par les agents des douanes… »
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« Le présent amendement vise à restreindre le champ de l'article 21 quinquies à la seule possibilité de saisine de l'Office national anti-fraude, service des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, pour les enquêtes et… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de recourir aux techniques spéciales d'enquêtes permettant l'activation à distance des objets électroniques. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à reprendre en partie le dispositif de visites domiciliaires en dehors des heures prévues à l’article 64 du code des douanes (de 6 heures à 21 heures) adopté par le Sénat en y intégrant la possibilité offerte par le… »
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« Cet amendement, porté par le groupe Écologiste et Social, vise à renforcer les garanties encadrant les perquisitions de nuit en enquête de flagrance lorsqu'elles concernent des locaux d’habitation. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et Social vise à supprimer la possibilité pour les agents des douanes d'effectuer des perquisitions de nuit, y compris dans les locaux d'habitation. »
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« Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à conviction, pour la… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation est autorisée lors de l'enquête préliminaire. »
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« Cet amendement, déposé par le groupe Écologiste et Social, propose de supprimer la possibilité de recourir à des perquisitions nocturnes (entre 21 heures et 6 heures), ainsi que des visites domiciliaires et des saisies de pièces à… »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent limiter à 9 ans la conservation des données. »
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Gouvernement
« Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 21 dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant la compétence universelle de la justice française en matière de narcotrafic de façon à étendre la compétence des juridictions… »
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« Christelle D'INTORNI et le groupe UDR dépose cet amendement qui vise à renforcer l’efficacité de la réponse pénale en instaurant une comparution immédiate obligatoirepour toute personne interpellée en flagrant délit pour une infraction… »
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« Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), laquelle est attentatoire au droit au procès équitable… »
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« Cet amendement du Groupe UDR vise à rétablir l'article 20 bis dans sa rédaction votée par le Sénat, consacrant le caractère systématiquement occulte du blanchiment, permettant ainsi de retarder à la découverte des faits de blanchiment… »
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« Il s'agit ici de raccourcir le délai dans lequel peut être invoquée une nullité en le passant de six à deux mois. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. »
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« Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les références aux notions de « manœuvre » ou de « négligence » permettant de refuser les requêtes en nullité. »
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Gouvernement
« Cet amendement a pour objet de compléter l’article afin de rationaliser la procédure devant la chambre de l’instruction. »
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« Cet amendement vise à poursuivre le travail de toilettage de la procédure pénale menée à l’article 20 tout en préservant les droits des parties. »