Adopté
amendement · Assemblée nationale Gouvernement
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 834
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En clair
Le Gouvernement a déposé cet amendement le 14 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il a été adopté en séance publique le 24 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Le 2° de l’article 1er de la loi n° 94‑589 du 15 juillet 1994 relative à l’exercice par l’État de ses pouvoirs de police en mer pour la lutte contre certaines infractions relevant de conventions internationales est complété par les mots : « et l’infraction définie à l’article 434‑4 du même code lorsqu’il est en relation avec l’une de ces mêmes infractions. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement rétablit la possibilité de lier la destruction de preuves et les infractions liées au narcotrafic. Il vise ainsi à permettre la poursuite des narcotrafiquants qui se sabordent en détruisant les preuves du trafic.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteur
Gouvernement
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000834
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043