Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotraficLes amendements · Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
En clair
1 676 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
91 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Cet amendement de repli du groupe UDR a pour objectif de solliciter la rédaction d'un rapport sur l'efficacité des saisies d’avoirs criminels dans la lutte contre le narcotrafic et sur la réaffectation précise des recettes provenant de… »
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« Cet amendement vise à lutter contre le narcotrafic en incitant l’Etat à renforcer ses relations diplomatiques avec les Etats où le narcotrafic peut également sévir ; et plus particulièrement avec ceux situés au sein ou autour de la zone… »
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« L’article 23 ter, introduit au Sénat, prévoit qu’en cas d’installation d’une antenne relais à proximité d’un établissement pénitentiaire, le dossier d’information mairie (DIM) doit être transmis au chef dudit établissement, qui devra… »
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« Cet amendement supprime l’article 16 bis en ce qu’il vise à permettre le recours aux ISMI-catchers (dispositif électronique d’espionnage qui peut intercepter toutes les communications mobiles via le réseau) dans les lieux privés comme les… »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la spécialisation complète de la chaîne pénale en matière de trafic de stupéfiants, y compris pour les infractions connexes et en matière d'application des peines. »
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« Le renforcement de cette sanction se justifie par plusieurs raisons liées à la dangerosité accrue des trafiquants armés, l'augmentation de la violence associée aux trafics et les limites des sanctions actuelles. »
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« L’absence de condamnations ou la condamnation à une peine inférieure à an de prison ferme pour les infractions mentionnées aux articles 706‑73 et 706‑73‑1 du code de procédure pénale permet actuellement de réduire la sévérité des peines… »
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« Cet amendement a pour objectif d’intégrer, dans la définition du crime organisé les moyens essentiels par lesquels ce phénomène s’immisce dans l’économie légale et influence les décisions publiques. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article qui prévoit la création d’une infraction autonome d’appartenance à une organisation criminelle. »
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« L’article prévoit une réquisition en vue de justifier des ressources correspondant au train de vie ou de l’origine d’un bien détenu. »
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« L’article 3 bis offre un gain indéniable d’efficacité aux douanes. »
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« Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. »
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« Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de… »
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« L’article 24 de cette proposition de loi renforce les moyens de lutte contre les troubles à l’ordre public générés par le narcotrafic avec la possibilité donnée au Préfet, d’une part, de prononcer des interdictions de paraitre dans… »
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« Cet amendement vise à obtenir des éclaircissements du Gouvernement sur l’application ou non du principe du contradictoire dans le cas où une interdiction de paraître dans un point de deal est prononcée afin de lever tout doute et de… »
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« L’article 23 ter introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« L’article 23 ter (nouveau) introduit lors de l’examen au Sénat prévoit une transmission du DIM pour avis au chef d’établissement pénitentiaire en cas d’installation radioélectrique à proximité dudit établissement. »
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« Le présent amendement vise à étendre et simplifier le délai d’écoute téléphonique par le parquet, sur autorisation du juge des libertés et de la détention en matière de criminalité organisée et de trafic de stupéfiants. »
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« Le présent amendement vise à inclure dans la définition du crime organisé prévue dans le nouvel article 450-1-1 du code pénal, les principaux moyens par lesquels le crime organisé pénètre l’économie légale et s’immisce dans les décisions… »
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« Cet amendement vise à exclure les avocats du dispositif de certification des connaissances LCB-FT. »
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« Cet amendement vise à limiter l’interdiction de régler en espèces la location d’une voiture en prévoyant qu’elle ne s’appliquera que si le montant dépasse un seuil fixé par décret. »
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« Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. »
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« Pour assurer le respect de la fermeture administrative d’un établissement soupçonné de blanchiment, il est proposé de prévoir un délai d’exécution de 72h et, en cas de non-respect, la possibilité d’une exécution d’office. »
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« Actuellement, lorsque des décisions d’expulsions locatives sont rendues sur le fondement de violences ou de trafics de stupéfiants, les délais d’exécution, accordés par loi ou par le juge, ainsi que le sursis octroyé au titre de la trêve… »
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« Des dispositions du nouvel article L.442-4-3 du code la construction et de l’habitation proposé semblent uniquement répondre à des situations de défaillance fautive du bailleur. »
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« Cet amendement vise à assurer de manière pérenne la disparition des « points de deal ». »
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« Cet amendement vise à assurer la bonne information du maire lorsqu’un préfet prononce une interdiction de paraître ciblant un « point de deal ». »
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« Cet amendement supprime l’article 8 en ce qu’il vise une nouvelle fois à élargir la technique dite de l’algorithme afin de détecter automatiquement les connexions téléphoniques ou sur internet susceptibles de révéler une menace. »
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« Cet amendement vise à mieux calibrer l’infraction d’intrusion dans le « domaine affecté » à un établissement pénitentiaire. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 15quater supprimé en commission. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 15ter supprimé en commission. »
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« Le présent amendement vive à préciser la rédaction dudit article en précisant que les acquéreurs d’un service de communications interpersonnelles à prépaiement doivent préalablement fournir « un document officiel d’identité ». »
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« Cet amendement vise à rétablir l’article 11 supprimé en commission. »
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« Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à supprimer le présent article qui crée de nouvelles infractions pénales. »
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« Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie. »
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« « vant qu’une décision définitive ne soit prise sur la fermeture d’un établissement, une fermeture provisoire pourra être appliquée rapidement pour garantir la cessation immédiate des activités criminelles. »
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« Il est inacceptable que des personnes impliquées dans le narcotrafic bénéficient d’un logement social lorsque de nombreuses personnes honnêtes et travailleuses ne peuvent y accéder. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l'article 16 voté par le Sénat mais supprimé lors de l'examen du texte en commission. »
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« Comme l’ont montré les auditions en commission des lois du 27 février, l’efficacité des magistrats et des enquêteurs du PNACO sera étroitement dépendante de la performance des technologies à leur disposition pour mener à bien leurs… »
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« Cet amendement vise à rétablir la possibilité que les débats relatifs au placement d’une personne ou à son maintien en détention provisoire puissent être réalisés par un moyen de télécommunication audiovisuelle. »
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« Le présent amendement propose de ne pas fixer dans le marbre de la loi l'implantation du parquet national anti-criminalité à Paris. »