Amendement n° 83

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En clair

Paul Molac a déposé cet amendement le 12 mars 2025, avec 10 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

À l’alinéa 14, substituer aux mots :

« n’excédant pas »

les mots :

« proportionnée aux circonstances qui l’ont motivée et qui ne peut excéder ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à mieux encadrer le renouvellement d’une fermeture administrative d’un commerce soupçonné de blanchiment. Après l’expiration du premier délai de six mois, la prolongation devra être proportionnée et ne pourra excéder six mois.