Amendement n° 112

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En clair

Daniel Grenon a déposé cet amendement le 13 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :

« En cas de classement sans suite ou de mesure alternative, le maire peut saisir le procureur pour exiger une révision de la décision si des troubles à l’ordre public persistent. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement modifie l’article L. 132-3-1 du code de la sécurité intérieure, nouvellement créé, afin d’autoriser les maires à contester les classements sans suite ou les mesures alternatives aux poursuites décidées par le procureur de la République en matière d’infractions liées au narcotrafic, lorsque des troubles à l’ordre public persistent.

Cette mesure vise à renforcer la collaboration entre l’État et les communes, assurant une réponse pénale mieux adaptée aux réalités locales.

En première ligne face aux conséquences du narcotrafic sur leurs administrés, les maires disposeront ainsi d’un outil leur permettant de demander la réévaluation de décisions judiciaires jugées insuffisantes.