amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic
Amendement n° 37
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En clair
Fabien Di Filippo a déposé cet amendement le 11 mars 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Il n'a pas été soutenu en séance publique le 21 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 184 sur 1 002amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Dans l’attente de la vérification de cette présomption, le versement de toute prestation sociale est suspendu. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Cet amendement vise à engager une action immédiate lorsqu’une personne est suspectée de détenir des biens ou des revenus découlant d'un crime ou d'un délit, en suspendant les prestations sociales dont elle bénéficie.
Il est inacceptable que des personnes qui perçoivent des revenus de façon illégale en agissant contre les lois de notre pays bénéficient d’aides financières de la part de ce pays.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Auteurs 17
- DR 16
Les 16 cosignataires
- DR Thibault Bazin
- DR Sylvie Bonnet
- DR Émilie Bonnivard
- DR Hubert Brigand
- DR Fabrice Brun
- DR Josiane Corneloup
- DR Virginie Duby-Muller
- DR Corentin Le Fur
- DR Frédérique Meunier
- DR Nicolas Ray
- DR Eric Liégeon
- DR Alexandra Martin (Alpes-Maritimes)
- DR Michèle Tabarot
- DR Jean-Didier Berger
- DR Christelle Petex
- DR Philippe Gosselin
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1043
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1043P0D1N000037
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1043