Texte · amendements de l'Assemblée nationale
Suivre en RSS : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteurLes amendements · Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
En clair
4 650 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
3 460 amendements · les derniers déposés d'abord
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Nous sommes opposés à l'ensemble de cet article mais cet amendement de repli propose de limiter la dérogation aux seuls élevages de bovins. »
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« Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société. »
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« Cet amendement vise à rétablir l’esprit de l’article 5 issu des travaux du Sénat, en précisant l’écriture pour sécuriser juridiquement les porteurs de projet. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la transition énergétique (CNTE) soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement tend à maintenir les notions de conseil stratégique et de conseil spécifique, telles que définies par la loi EGALIM, afin de renforcer l’exigence d’un conseil indépendant, protecteur de la santé publique, de l’environnement… »
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« Les contrats d’assurance multirisques climatiques prévoient actuellement des périodes fixes de garantie, laissant les exploitants sans couverture en dehors de ces dates. »
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« La protection des captages d’eau potable et le suivi de la qualité des eaux prélevées et distribuées constituent des objectifs louables. »
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« Les politiques publiques doivent encourager les modèles d'élevage vertueux pour les agriculteurs et la société. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à rétablir l’article 5 dans la version adoptée par le Sénat. »
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« Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil supérieur du bois et de la forêt soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi. »
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« Cet amendement vise à intégrer les haies dans les modalités assurantielles en tant qu' infrastructures écologiques de prévention. »
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Gouvernement
« Dans la lignée de la feuille de route captage, le présent amendement entend porter une approche plus pragmatique et réaliste face à l'enjeu de protection des 33000 captages. »
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« La modification proposée par ces alinéas vise à faciliter le développement d'usines à viande sur le territoire français. »
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« Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« Au vu de l'importance des zones humides pour la résilience des territoires et de l'agriculture, cet amendement propose qu'un inventaire soit publié d'ici au 1er janvier 2026 et d'interdire les installations, ouvrages, travaux et activités… »
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« En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières. »
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« Cet amendement vise à définir les réserves de substitution à usage agricole comme des ouvrages d'intérêt général majeur lorsqu'ils répondent à des critères stricts de gestion concertée de l'eau et de sobriété hydrique, afin de sécuriser… »
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« Le Gouvernement vient de lancer sa feuille de route pour améliorer la qualité de l’eau par la protection de nos captages. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que les associations de protection de l’environnement agrées soient systématiquement consultées dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition… »
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« Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les exploitations agricoles. »
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« Les agriculteurs engagés dans l’agriculture biologique produisent souvent avec une valorisation économique supérieure, liée à la qualité et à la certification de leurs produits. »
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
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« En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières. »
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« Cet amendement vise à préciser les conditions dans lesquelles les ouvrages de stockage d'eau peuvent être reconnus comme d’intérêt général majeur, en insistant sur la concertation et la sobriété des pratiques. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil économique, social et environnemental régional (CESER) de la zone géographique concernée soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place… »
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« Il n'y a pas lieu de prévoir des modalités différentes pour les élevages de bovins, porcs et volailles en particulier. »
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« L’analyse satellitaire utilisée pour l’évaluation indicielle des pertes agricoles est aujourd’hui mal adaptée aux parcelles en associations de cultures, en raison de la complexité visuelle qu’elles présentent par rapport aux monocultures. »
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« Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. »
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Cet amendement précise les conditions dans lesquelles la requalification d’une zone humide peut être considérée comme fortement modifiée et les modalités de dérogation pour les installations à faible impact écologique. »
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« En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières. »
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« Cet amendement vise à supprimer les alinéas proposant de réécrire l'article L 181-9 pour introduire une procédure dérogatoire pour les élevages à la procédure de droit commun. »
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« De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. »
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« Cet amendement de repli à celui du Groupe UDR poursuit un double objectif essentiel pour le maintien de l’activité agricole dans un contexte de pression croissante sur la ressource en eau. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent que le Conseil national de la montagne soit systématiquement consulté dans la procédure dérogatoire mise en place par l’article 3 de cette proposition de loi lorsque les projets… »
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« Cet amendement vise à faire de la diminution du chiffre d’affaires issu de la vente de produits phytopharmaceutiques un critère d’obtention de l’agrément. »
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« D'après le rapport de la cour des comptes, moins de 2% des exploitations relèvent du régime de l'autorisation. »
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« Cet amendement clarifie le statut des retenues collinaires en les définissant comme des ouvrages d'intérêt général majeur lorsque leur gestion est intégrée, concertée et respecte les écosystèmes locaux. »
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« En 2015, le régime d’enregistrement est étendu aux élevages de volailles comprenant entre 30 000 et 40 000 volailles. »
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« Cet amendement d'appel vise à rappeler que ce n'est pas le détricotage du code de l'environnement qui est attendu par nos éleveurs mais la défense de notre modèle d'élevage familial, la lutte pour un revenu digne et contre la concurrence… »
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« De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. »
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« C’est un amendement de repli. »