Amendement n° 3231

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En clair

Lisa Belluco a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 36 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte: 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

L’article L. 512‑2 du code de l’environnement est ainsi rétabli :

« Art. L. 512‑2. – A partir du 1er janvier 2030, les élevages comprenant plus de 200 vaches laitières sont soumis à l’autorisation mentionnée à l’article L 512‑1. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

En 2016 : le plafond pour bénéficier du régime d’enregistrement en élevage bovin est encore doublé, de 200 à 400 vaches laitières.

L'objet de cet amendement est de revenir sur cette réforme, et de rétablir le seuil d'autorisation qui existait avant cette réforme.