amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur
Amendement n° 2012
L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →
En clair
Cyrielle Chatelain a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 18 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.
- Adoptés sur ce texte
- 0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° bis Après le 3° du I de l’article L. 254‑2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° D’un résultat net de 15 % minimum provient de la vente de produits phytopharmaceutiques. »
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
Le présent amendement tend à introduire une disposition visant à limiter la dépendance économique des structures exerçant une activité de conseil vis-à-vis des revenus issus de la vente de produits phytopharmaceutiques.
En plafonnant à 15 % la part du résultat net pouvant provenir de cette activité de vente, il encourage une réorientation progressive des modèles économiques des distributeurs vers des pratiques plus vertueuses, telles que le conseil stratégique sur l’usage des intrants, l’accompagnement à la transition agroécologique ou la commercialisation de solutions alternatives.
Cette mesure contribue également à restaurer la confiance des agriculteurs et du grand public dans l’indépendance et la neutralité du conseil fourni par les distributeurs.
Auteurs 19
- EcoS 18
Les 18 cosignataires
- EcoS Pouria Amirshahi
- EcoS Christine Arrighi
- EcoS Clémentine Autain
- EcoS Léa Balage El Mariky
- EcoS Delphine Batho
- EcoS Lisa Belluco
- EcoS Karim Ben Cheikh
- EcoS Arnaud Bonnet
- EcoS Nicolas Bonnet
- EcoS Alexis Corbière
- EcoS Hendrik Davi
- EcoS Emmanuel Duplessy
- EcoS Charles Fournier
- EcoS Marie-Charlotte Garin
- EcoS Damien Girard
- EcoS Steevy Gustave
- EcoS Catherine Hervieu
- EcoS Jérémie Iordanoff
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 1437
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N002012
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC1437