amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Amendement n° 1768

Benoît Biteau EcoS · Après l'article 4

En clair

Benoît Biteau a déposé cet amendement le 22 mai 2025, avec 37 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur ». Il n'a pas encore été examiné en séance publique.

Adoptés sur ce texte
0 sur 268amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le Gouvernement se fixe pour objectif, dans le cadre des travaux de révision des modalités assurantielles, d’intégrer les pertes d’exploitation liées aux restrictions d’eau par les arrêtés préfectoraux, lorsque les données disponibles le permettent.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

De nombreux événements climatiques ont un impact important sur la disponibilité et la qualité de la ressource en eau, qui sont essentielles aux activités agricoles. En particulier, ces dernières années, de plus en plus d’arrêtés préfectoraux sont pris pour limiter l’usage de la ressource en eau pour les activités agricoles et maximiser sa disponibilité pour les usages prioritaires, induisant parfois des pertes d’exploitation conséquentes pour les paysannes et les paysans concernés. Cet amendement vise donc à ce que les pertes induites par ces restrictions sur la ressource en eau soient davantage prises en compte par les assurances multirisque climatique des récoltes.

Auteurs 38

Benoît Biteau EcoS

Les 37 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte de la commission n° 1437

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 6 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO838901BTC1437P0D1N001768
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17BTC1437