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101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
47 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Le présent sous-amendement des députés Socialistes et apparentés vise à lever toute ambiguïté dans l’objet de l’amendement en précisant bien que cette interdiction s’applique également aux enquêtes de satisfaction que des opérateurs… »
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« Le présent sous-amendement a pour objet de renvoyer à un décret la définition des exceptions au principe de cantonnement des appels automatisés au sein de certaines tranches de numéros de téléphone (dits « NPV »). »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent expliciter que le démarchage téléphonique constitue un fléau non seulement pour les Françaises et les Français excédés d'être, à tout moment de la journée, perçus comme des… »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. »
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« Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de nouvelles règles qui encadrent l’utilisation de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de… »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rétablir la rédaction initiale de cet article. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent instituer un délai de réflexion de soixante-douze heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature du contrat. »
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« Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir le délai de réflexion de vingt-quatre heures entre la réception de l'offre, dans le cadre d'un appel de démarchage téléphonique, et la signature du contrat. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces… »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima encadrer la fréquence auxquels un appel téléphonique ou tentative d'appel relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de contrôle des… »
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« Le présent amendement a pour objet de circonscrire au seul secteur de la vente de produits alimentaires surgelés, et pour une durée de dix-huit mois, l’exception aux règles encadrant le démarchage téléphonique, nécessitant, désormais… »
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« La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent s'opposer à l'affaiblissement de l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement préalable du consommateur, qui est l'objet initial de cette proposition de loi. »
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« Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux. »
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« Le présent amendement a pour objet de fixer au 11 août 2026, l’entrée en vigueur du nouveau dispositif encadrant le démarchage téléphonique, c’est-à-dire au moment de la fin de la concession « BLOCTEL » existante. »
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« Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer avec force à la mesure consistant à permettre aux consommateurs de solliciter des appels de prospection commerciale à des jours et horaires choisis "à la carte", en… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent encadrer les horaires et jours auxquels un appel téléphonique relevant du démarchage préalablement consenti par un consommateur peut avoir lieu, ainsi que la fréquence de ces appels ou… »
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« Le présent amendement simplifie le dispositif concernant l'encadrement des horaires du démarchage téléphonique dans le cadre de contrats en cours ou d'un consentement explicite, tout en maintenant la possibilité pour le consommateur… »
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« Cet amendement vise à exempter de l’interdiction de démarchage les commerçants qui opèrent des appels dans un rayon proche de leurs consommateurs et qui propose une rencontre au sein de leur commerce. »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. »
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« Le texte en vigueur de l’alinéa 2 de l’article L223-1 du code de la consommation est suffisamment protecteur des consommateurs dans la mesure où les appels vers des clients, sans leur consentement préalable, ne sont possibles qu’à la… »
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« Du point de vue des consommateurs comme des entreprises, il est capital de préserver et de développer la relation client. »
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« Cet amendement vise à garantir que l’interdiction du démarchage téléphonique prévue par cette proposition de loi ne pénalise pas indûment les mécanismes de parrainage entre particuliers. »
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« Le démarchage téléphonique, bien que constituant un outil important pour les entreprises souhaitant promouvoir leurs produits et services, est souvent perçu comme intrusif et perturbateur par les consommateurs. »
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« Il en va de la clarté et de la simplicité de la loi de ne pas procéder à des renvois superflus. »
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« Nos concitoyens sont excédés à juste titre par le démarchage téléphonique. »
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« Cet amendement déposé par le Groupe UDR vise à anticiper l'entrée en vigueur de cet article et de la proposition de loi en général au 1 er septembre 2025 au lieu du 1er janvier 2026. »
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« Afin de limiter les nuisances subies par les utilisateurs liées aux appels en grand nombre, non sollicités, l’Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (Arcep) a défini de… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. »
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« Cet amendement porte une demande de rapport concernant la possibilité de mettre en place une plateforme unique de dénonciation citoyenne, des personnes continuant à réaliser des démarchages téléphoniques malgré son interdiction. »
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« Le présent amendement vise à rétablir l’alinéa 7 de l’article 223‑1 du code de la consommation dans sa version originelle afin qu’il ne concerne que les appels non sollicités. »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à supprimer la précision relative aux sollicitations ayant un rapport avec le contrat en cours, celles-ci ayant plutôt pour effet d’en étendre le champ. »
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« Cette proposition de loi vise à limiter le démarchage téléphonique abusif, notamment les appels à froid effectués sans consentement ni identification claire. »
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« Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite demander un rapport au Gouvernement sur les effets de cette réforme sur les conditions de travail des télévendeurs et téléprospecteurs. »
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« Par cet amendement, les députés LFI-NFP souhaitent rappeler qu'aucune mesure d'encadrement ou d'interdiction de l'activité des entreprises ne saurait être pleinement effective en l'absence de moyens réels dédiés aux autorités chargées de… »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP proposent de supprimer l'article 3, qui n'est rien d'autre que l'occasion d'une surenchère pénale inutile, au détriment du renforcement pourtant indispensable des moyens de contrôle des… »
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« Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. »
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« Cet amendement s’inspire des dispositions des alinéas 3 à 5 de l’article 4 de la proposition de loi, qu’il convient de regrouper avec les dispositions de l’article premier qui portent sur le même article du code de la consommation. »
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« Il est nécessaire que le cadre qui permet de déroger à l'interdiction du démarchage téléphonique sans consentement soit plus simple et plus claire s'agissant de la définition de la notion de "contrat en cours". »
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« Par cet amendement de repli, les député.es LFI-NFP souhaitent a minima limiter l'exception client prévue par ce même article. »
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« Par cet amendement, les député.es LFI-NFP souhaitent doter l'article 1er d'une définition du consentement qui soit complète, opérationnelle, et suffisamment protectrice pour les consommateurs. »