Rejeté
amendement · Assemblée nationale
Sur le texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus
Amendement n° 40
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En clair
Louise Morel a déposé cet amendement le 3 mars 2025, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.
- Adoptés sur ce texte
- 4 sur 54amendements dont le sort est connu, en séance publique
Ce qu'il propose
Le dispositif
Supprimer cet article.
Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)
La proposition de loi vise à protéger les consommateurs et consommatrices français contre les abus du démarchage téléphonique. Il est nécessaire de rendre le cadre législatif le plus rigoureux et opérationnel possible. Or, en l'état, cet article ouvre une brèche qui pourrait être utilisée par des acteurs non-vertueux, dont une partie seulement de leur activité est alimentaire, pour continuer à appeler, sans consentement préalable, nos concitoyens.
Son sort
- Examen
- En séance publique
- Sort décidé le
Les 2 amendements identiques, discutés avec lui
- N° 8 · Delphine Batho Rejeté
- N° 20 · Christophe Bex Rejeté
Autrice
Texte et lecture
- Lecture
- Assemblée · 1re lecture
- Texte amendé
- Texte de la commission n° 996
Sources et données
Dernière collecte des sources
Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.
Références techniques
- Amendement (Assemblée nationale)
- AMANR5L17PO838901BTC0996P0D1N000040
- Texte amendé (Assemblée nationale)
- PIONANR5L17BTC0996