Amendement n° 8

Delphine Batho EcoS · Article 1er bis

L'amendement sur le site de l'Assemblée (nouvel onglet)Les autres amendements de ce texte →

En clair

Delphine Batho a déposé cet amendement le 3 mars 2025, avec 4 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été rejeté en séance publique le 6 mars 2025.

Adoptés sur ce texte: 4 sur 54amendements dont le sort est connu, en séance publique

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer cet article.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Les dispositions de l'article 1er bis ne sont pas adaptées pour assurer la pérennité des activités des entreprises proposant de livrer des produits alimentaires, notamment dans les territoires ruraux.

Force est de constater que chaque fois que des exceptions de portée générale sont créées dans la législation, elles ouvrent des brèches dans lesquelles peuvent s'engouffrer de nouveaux modes opératoires pour le harcèlement du démarchage téléphonique.

Les entreprises concernées par l’exception prévue à l’article 1er bis disposent d’un fichier de clientes et clients avec lesquels elles sont en relation et pourront continuer leurs activités dans le cadre des dispositions sur les contrats en cours.

Ces entreprises pourront également facilement se mettre en conformité avec la présente proposition de loi en sollicitant auprès de leurs clients l’expression du consentement.