Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
101 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
14 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement de mise en cohérence légistique puisque les deux premiers alinéas de l’article L. 223-1 du code de la consommation sont désormais remplacés par quatre alinéas et non trois. »
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« Le présent amendement vise à renforcer la protection des consommateurs en encadrant plus strictement le démarchage téléphonique en matière d'assurance. »
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« Le présent amendement vise à libéraliser l’« exception client », en permettant aux entreprises de démarcher par téléphone leurs clients pour tout produit ou service qu’elles offrent, et non plus seulement pour évoquer le contrat en cours. »
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« Le sous-amendement vise à simplifier le travail de la DGCCRF. »
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« Le I de l’article 8 de la proposition de loi autorise les agents de la DGCCRF, de l’ARCEP et de la CNIL à se communiquer toute information ou document obtenu dans le cadre de leurs missions respectives et nécessaire à la recherche et à la… »
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« Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à préserver de l’interdiction de démarchage sans consentement préalable, les activités de vente ambulante de denrées alimentaires, qu’il s’agisse de produits frais ou… »
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« Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. »
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« Cet amendement vise à compléter les quatre exceptions (sondages et presse notamment) à l’interdiction de prospection commerciale téléphonique. »
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« Amendement de cohérence avec l’amendement n°17 sur l'encadrement des horaires et de la fréquence des appels consentis ou des appels dans le cadre de contrats en cours. »
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« L’exaspération de nos concitoyens qui subissent le démarchage téléphonique nécessite que l’entrée en vigueur de la loi ne soit pas reportée d’un an. »
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« Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres. »
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« Ce nouveau dispositif risque de faire disparaitre une activité essentielle pour les territoires ruraux consistant à proposer de livrer des produits alimentaires, principalement surgelés, dans l’ensemble du territoire. »
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« Le présent amendement précise la rédaction de l'alinéa 8 sur le consentement afin de respecter précisément la définition de l'article 4 du RGPD qui est la suivante : »