Retiré

amendement · Assemblée nationale

Sur le texte : Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus

Amendement n° CE10

Pierre Meurin RN · Article 1er

En clair

Pierre Meurin a déposé cet amendement le 14 févr. 2025, avec 16 cosignataires, sur le texte « Proposition de loi pour un démarchage téléphonique consenti et une protection renforcée des consommateurs contre les abus ». Il a été retiré le 19 févr. 2025.

Adoptés sur ce texte
17 sur 47amendements dont le sort est connu, en commission des affaires économiques

Ce qu'il propose

Le dispositif

Après l’alinéa 9, insérer l’alinéa suivant :

« L’interdiction prévue au premier alinéa n’est pas applicable lorsque la sollicitation provient d’un commerçant-distributeur installé dans un rayon de dix kilomètres autour du consommateur. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Cet amendement vise à laisser la liberté à tout commerçant-distributeur de pouvoir contacter un consommateur dans un rayon de 10 kilomètres.

Ces commerçants ont besoin de ce lien téléphonique avec leurs clients afin d’entretenir une relation avec eux, les prévenir de leurs actualités, s’assurer de leur satisfaction… Grâce à cet amendement, ces commerçants pourront toujours réaliser les relations client qui sont nécessaires à leur entreprise.

De plus, cet amendement permet de conserver l’esprit de cette loi, qui souhaite protéger les consommateurs des abus éventuels causés par le démarchage téléphonique. En aucun cas,  un parallèle peut être fait entre les appels ponctuels et rares de ces commerçants proches des consommateurs, et le harcèlement téléphonique que subissent les Français de la part de grandes plateformes de démarchage.

Enfin, il ne serait pas judicieux que la vie économique locale soit impactée par les démarchages de masse que subissent les Français tous les jours. Il est ainsi important que l’interdiction prévue par cet article ne soit réservée qu’aux grandes campagnes de démarchage.

Son sort

Sort décidé le

Auteurs 17

Pierre Meurin RN

Les 16 cosignataires

Texte et lecture

Texte amendé
Texte déposé n° 561

Sources et données

Dernière collecte des sources

Dernière collecte : amendements de l'Assemblée nationale le 5 nov. 2026.

Références techniques
Amendement (Assemblée nationale)
AMANR5L17PO419610B0561P0D1N000010
Texte amendé (Assemblée nationale)
PIONANR5L17B0561