Texte · amendements de l'Assemblée nationale
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En clair
1 831 amendements déposés à l'Assemblée nationale sur ce texte, en commission et en séance. Les amendements du Sénat ne sont pas encore repris par La Navette.
154 amendements · les derniers déposés d'abord
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement vise à supprimer les dispositions rappelant la possibilité, pour le comptable public, de s’opposer au transfert du certificat d’immatriculation de véhicules concernés par les auteurs du délit d’installation en… »
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« Les conducteurs titulaires d’un permis probatoire disposent, par définition, d’une expérience de conduite limitée. »
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« Cet amendement vise à compléter l'article 2 ter, introduit au Sénat, afin de le rendre également applicable aux rassemblements organisés en violation d'une interdiction prononcée par le préfet. »
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Gouvernement
« Cet amendement vise à supprimer l’obligation d’information et de consultation du maire par le préfet avant la prise d’une mesure de police administrative prévue par le titre Ier du présent projet de loi (notamment fermetures… »
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Gouvernement
« L’article L. 332-16-2 du code du sport autorise le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, de restreindre, par arrêté, la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la qualité de… »
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Gouvernement
« Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre… »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement de précision tient compte de l'avis du Conseil d’État qui recommandait "qu’un arrêté motivé soit, dans tous les cas, établi, c’est-à-dire même dans le cas où l’aéronef n’aurait volé que moins d’une heure". »
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« Amendement rédactionnel »
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« Amendement de coordination légistique. »
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« En séance publique, le Sénat a modifié l’article 723‑7 du code de procédure pénale, dont les dispositions permettent au JAP d’aménager sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique (DDSE) les peines ou reliquat… »
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« La commission des Lois du Sénat a élargi le champ infractionnel concerné par les mesures dérogatoires d’exécution et d’aménagement de peine prévu par l’article 12 aux personnes condamnées pour une ou plusieurs infractions mentionnées aux… »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement propose de supprimer l’article 11 bis qui prévoit la désignation d’un magistrat référent du recouvrement des amendes forfaitaires au sein des tribunaux. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l'extension, adoptée par le Sénat en séance publique, aux infractions relatives aux marchandises présentées sous une marque contrefaisante du champ d'application du régime procédural spécial… »
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« Le présent amendement propose de réduire l’extension, adoptée par le Sénat en séance publique, du champ d’application du régime procédural spécial prévu à l’article 706‑73 du code de procédure pénale. »
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« Le terme de navire, défini par l’article L. 5000-2 du code des transports, ne vise que les véhicules de transport de navigation maritimes. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de différer l’entrée en vigueur de l’interdiction générale de vente aux particuliers du protoxyde d’azote au 1er février 2027, afin de ne pas porter atteinte au droit de l’Union européenne, notamment au… »
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« Il s’agit d’un amendement rédactionnel. »
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« Il s’agit d’un amendement de clarification, qui reprend la formulation employée dans le code de la route à l’article relatif à la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique. »
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« Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. »
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« Il s'agit d'un amendement de coordination. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Aux fins de préserver le caractère efficace et opérationnel de ce dispositif de fermeture administrative, le présent amendement amendement écarte l’obligation de mise en demeure, introduite par amendement au Sénat, au profit d’une… »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de… »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Conformément aux recommandations formulées par la Cour des comptes dans un rapport de mars 2026 sur le bilan des amendes forfaitaires délictuelles, le présent amendement prévoit de porter le délai de paiement de l'amende à… »
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« Amendement de coordination légistique. »
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« Cet amendement propose de supprimer l'article 5 quaterdecies la circonstance aggravante de la commission de l'infraction en bande organisée n'étant pas adaptée au délit de vente à la sauvette. »
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« Le présent amendement propose de modifier l’article 5 undecies issu des débats du Sénat en séance publique. »
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« Le présent amendement propose la suppression de l’article 5 decies issu des débats du Sénat en séance publique. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Il s'agit d'un amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Cet amendement vise à supprimer cet article ajouté au Sénat. »
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« Amendement rédactionnel. »
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« Lorsqu’un véhicule est mis en fourrière, son propriétaire est invité à le retirer. »
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« Amendement de coordination rédactionnelle : les peines relatives à la confiscation du matériel et du véhicule figurent désormais à l'article L. 211-15-1 du code de la sécurité intérieure, créé par l'article 2 du présent projet de loi. »