Amendement n° CL749

Après l'article 4

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En clair

Le Gouvernement a déposé cet amendement le 21 juin 2026, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Le deuxième alinéa de l’article L. 332‑16‑2 du code du sport est ainsi rédigé :

« L’arrêté qui énonce la durée de la mesure, les circonstances précises de fait et de lieu qui la motivent, ainsi que le territoire sur lequel elle s’applique, peut leur interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre au sein duquel l’accès et la circulation de ces personnes et de leurs véhicules ainsi que leur stationnement sur la voie publique sont interdits, fixer les modalités de leur déplacement et l’encadrement de leurs cortèges et fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive. Il peut également designer les lieux de rassemblements des supporters sur lesquels les personnes faisant l’objet d’une mesure édictée en application de l’article L. 332‑16 ont l’interdiction d’être présentes. »

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement vise à modifier l’article L. 332-16-2 du code du sport afin de préciser les mesures que le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut prendre pour prévenir les troubles à l’ordre public liés aux déplacements et rassemblements de supporters à l’occasion d’une manifestation sportive.

Il tend, d’une part, à préciser que l’arrêté préfectoral peut interdire l’accès à une enceinte sportive, instituer un périmètre dans lequel l’accès, la circulation et le stationnement des personnes concernées et de leurs véhicules peuvent être interdits, fixer les modalités de déplacement des supporters et d’encadrement de leurs cortèges, ainsi que fixer le nombre maximum de supporters d’une équipe autorisés à accéder à une enceinte sportive.

Il tire, d’autre part, les conséquences des modifications apportées à l’article L. 332-16 du code du sport par l’article 4 du présent projet de loi, en permettant à l’autorité administrative de désigner les lieux de rassemblement de supporters dans lesquels les personnes faisant l’objet d’une mesure édictée sur le fondement de cet article ne peuvent être présentes.

Cet amendement vise ainsi à préciser les lieux d’une manifestation sportive au sens de l’article L. 332-16-2 du code du sport et à expliciter les pouvoirs du représentant de l’État dans le département en matière d’encadrement des cortèges et rassemblements de supporters.