Amendement n° CL717

Xavier Albertini HOR · Article 5

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 23 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Substituer à l’alinéa 9 les trois alinéas suivants :

« II. – Le deuxième alinéa de l’article 226‑4 et le second alinéa de l’article 315‑1 du code pénal sont ainsi modifiés :

« 1° Après le mot : « permet », sont insérés les mots : « et le maintien dans le domicile d’autrui à l’expiration du contrat de location d’un meublé de tourisme au sens de l’article L. 324‑1‑1 du code de tourisme » ;

« 2° Les mots : « est puni » sont remplacés par les mots : « sont punis ». ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s'agit d'un amendement rédactionnel.