Amendement n° CL729

Xavier Albertini HOR · Article 7

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Au début de la seconde phrase de l’alinéa 34, substituer aux mots :

« Le représentant de l’État dans le département ou, à Paris, le préfet de police »

les mots :

« Le ministre de l’intérieur ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement rétablit la compétence du ministre de l’Intérieur pour prononcer une prolongation d’une fermeture administrative prononcée en lien avec les interdictions de commercialisation du protoxyde d’azote. En effet, il apparait plus opportun de réserver la possibilité d’une telle prolongation au supérieur hiérarchique de l’auteur de la mesure initiale.