Amendement n° CL733

Xavier Albertini HOR · Article 11 ter

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Rédiger ainsi cet article :

« La première phrase de l’article L. 442‑4‑3 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifiée :

« 1° Les mots : « en lien avec des activités de trafic de stupéfiants » sont supprimés ;

« 2° Après le mot : « répétée », sont insérés les mots : « , notamment s’agissant d’agissements en lien avec des activités de trafic de stupéfiants, ».

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Il s’agit d’un amendement rédactionnel.