Amendement n° CL728

Xavier Albertini HOR · Article 7

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En clair

Xavier Albertini a déposé cet amendement le 20 juin 2026, avec 1 cosignataire, sur le texte « Projet de loi visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l’ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ». Il a été adopté en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République le 24 juin 2026.

Adoptés sur ce texte: 154 sur 748amendements dont le sort est connu, en commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République

Ce qu'il propose

Le dispositif

Supprimer l'alinéa 26.

Les arguments de ses auteurs (exposé sommaire)

Le présent amendement propose de supprimer l’alinéa 26 qui crée un nouvel article dans le code de la santé publique pour préciser que le dépôt ou l’abandon sur la voie publique de cartouches d’aluminium, de bonbonnes, de bouteilles ou de tout autre récipient sous pression, contenant ou ayant contenu du protoxyde d’azote, est puni de 1 500 euros d’amende. Les dépôts sauvages de déchet sont d’ores et déjà sanctionnés d’une contravention de 4e ou de 5e classe par le code pénal ; la création d’une infraction spécifique concurrente ne semble donc pas opportune.